Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 279

LE RAPPORT DE PROPORTIONNALITÉ EN LUI-MÊME
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constitue une anormalité. Les statuts de défendeur et de demandeur ne sont donc pas
incompatibles : « [l]e défendeur à l'instance a la qualité de demandeur au sens de la
preuve à l'égard des exceptions qu'il soulève en défense »33. Par exemple, le débiteur
qui excipe de la prescription de l'action du créancier doit convaincre le juge que les
éléments constitutifs de l'exception sont réunis, sans quoi il devra céder face au
créancier.
627. À celui qui se prévaut de l'exception tirée de la disproportion manifeste
de l'exécution forcée de la prouver. Qu'en est-il de la disproportion manifeste
entre le coût et l'intérêt de l'exécution forcée ? Son statut d'exception à la demande en
exécution forcée formulée par le créancier a structuré l'analyse de l'article 1221 du
Code civil. Ce texte consacre le principe de l'exécution forcée sauf si l'exception
tirée de l'impossibilité ou celle tirée de la disproportion manifeste est caractérisée.
Dans cette perspective, il revient au débiteur d'établir l'impossibilité de la sanction
ou l'existence de la disproportion précitée et de s'exécuter malgré tout si le juge
n'est pas convaincu par les éléments avancés34.
628. Si la solution contraire était retenue, il faudrait que le créancier prouve
l'absence de disproportion manifeste pour obtenir l'exécution forcée de l'obligation
inexécutée. Cela reviendrait à resituer la question de la disproportion manifeste de
l'exécution forcée parmi les conditions de cette sanction, alors qu'il s'agit d'une
exception à un droit déjà acquis par le créancier du seul fait de l'inexécution. Admettre
que la charge de la preuve de la disproportion manifeste pèse sur le créancier rapprocherait
le contrôle de l'article 1221 du Code civil de ce qui est pratiqué en matière
de résolution pour inexécution du contrat. En effet, pour cette sanction, c'est au créancier
d'établir que le manquement est suffisamment grave35, condition susceptible de
renfermer un contrôle reposant sur l'idée de proportionnalité36.
629. Le contrôle de l'exécution forcée doit plutôt être rapproché d'autres hypothèses
dans lesquelles une mesure acquise à une partie est contestée par l'autre par le
biais d'une exception. Il en va ainsi du contrôle du montant de la clause pénale dont le
paiement est en principe acquis du fait de l'inexécution. Dans ce cas, il revient au
débiteur qui considère que la pénalité stipulée est excessive de rapporter la preuve
de ce caractère excessif, même si le juge jouit de la faculté de relever d'office un tel
caractère37. De même, le contrôle de l'exécution forcée peut être rapproché de celui
mené en matière de cautionnement : il s'agit également de faire échec à la validité a
priori acquise du cautionnement en raison de son caractère disproportionné. Or, c'est
à la caution qui excipe de la disproportion de son engagement d'en rapporter la
preuve selon la Cour de cassation38. Par ailleurs, dans une décision récente relative
à la démolition d'une maison individuelle dont le contrat de construction avait été
anéanti, la Cour de cassation a considéré « [qu]'il incombe au constructeur de rapporter
la preuve des faits de nature à établir le caractère disproportionné de la
33. A. Aynès et X. Vuitton, Droit de la preuve : principes et mise en œuvre processuelle, op. cit.,
nº 72, p. 45.
34. En ce sens, v. J. Ghestin et H. Barbier, Introduction générale,t. 2, op. cit., nº 530, p. 401.
35. M. Buchberger, « Le rôle de l'article 1315 du Code civil en cas d'inexécution d'un contrat »,
préc., spéc. nº 11.
36. V. supra nº 113 et s.
37. V. infra nº 681 et s.
38. V. par ex. Cass. com., 1er
avril 2014, 13-11313.

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