Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 391

LA PROTECTION DU CONTRÔLE
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différences sont susceptibles d'apparaître lorsque le juge entend contrôler leur caractère
manifestement disproportionné.
898. Portée de l'exclusion de la réparation en nature manifestement disproportionnée
de legeferenda. - Si la réforme de la responsabilité civile venait à être adoptée,
le risque de divergence devrait apriori être encore plus faible puisque le contrôle de
la réparation en nature présenterait les mêmes termes que celui de l'exécution forcée, à la
seule différence qu'il faut parler de l'intérêt pour la victime et du coût pour le responsable.
899.
Ce risque de divergence des conclusions des contrôles ne saurait toutefois
être totalement exclu. En effet, si les termes des contrôles sont identiques, leurs esprits
pourraient ne pas l'être. La lecture de l'article 1221 du Code civil permet de dire que
la disproportion manifeste de l'exécution forcée est conçue comme une exception à
un droit acquis au créancier, cette exception étant au service de l'efficacité économique
de la sanction43.L'identité de la disproportion manifeste de la réparation en
nature est autrement plus incertaine, car les textes ayant trait la réparation en nature
dans le projet de loi interrogent44. Ce contrôle de la réparation en nature doit-il être
envisagé comme une exception à une sanction acquise par le créancier ou participe-til
d'un contrôle plus général de l'opportunité de la mesure qui ne serait pas due au
créancier ? Dans le premier cas, il y aurait très probablement une identité des conclusions
des contrôles des sanctions. Dans le second cas, il se pourrait que l'appréhension
alternative du contrôle constatée de lege lata perdure partiellement, ce qui aboutirait
à de potentielles divergences dans les contrôles des sanctions examinées.
900. En définitive, le régime présent et à venir de la réparation en nature pourrait
permettre d'éviter une incohérence entre les sanctions de l'inexécution : lorsque
l'exécution forcée est rejetée car manifestement disproportionnée, la réparation en
nature se trouve également menacée. Néanmoins, l'incohérence peut poindre si les
juges se fondent sur la prétendue autonomie de la réparation en nature pour pratiquer
un contrôle autonome, aboutissant peut-être à des conclusions différentes de celui de
l'article 1221 du Code civil. Ce résidu d'incohérence est assurément préjudiciable et
montre une nouvelle fois que le débat autour de l'autonomie de la réparation en nature
est toujours porteur d'un enjeu important. Or, en l'absence de critères de distinction
satisfaisant entre les deux sanctions in specie de l'inexécution du contrat, il faudrait
bien admettre que seule l'exécution forcée devrait être maintenue. Il n'est pas trop
tard pour que la réforme de la responsabilité civile en prenne acte et qu'elle réserve
la réparation en nature à la seule matière extracontractuelle.
901. Conclusion.- S'il est envisageable que la réparation en nature du dommage
contractuel concurrence l'exécution forcée, le contournement du contrôle de cette dernière
sanction par la première est moins probable. En effet, la réparation en nature est
également soumise à un contrôle de la disproportion manifeste, relativement diffus
aujourd'hui et affirmé demain, qui devrait conduire à ce que la mesure in specie rejetée
dans le cadre de l'exécution forcée le soit également dans celui de la réparation en
nature. Néanmoins, l'identité entre les contrôles n'est pas parfaitement assurée et il
43. V. supra nº 271 et s.
44. Sur cette difficulté déjà présente dans l'avant-projet de loi, v. not. J.-S. Borghetti, « L'avant-projet
de réforme de la responsabilité civile », préc., spéc. nº 41.

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