Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 402

402 UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : LA DISPROPORTION MANIFESTE...
paraisse démesurée par rapport au prix initialement convenu ou qu'elle recouvre des
actes qui n'étaient pas envisagés ab initio par les parties84.
928. Risque de remise en cause de l'efficacité du contrôle de l'exécution forcée.
Tournée vers la parfaite correction de l'inexécution et laissée à la volonté du
créancier, la formule du coût de substitution permet de faire des dommages-intérêts
le « reflet de l'exécution forcée en nature »85. À peine ce constat fait, il est possible
d'identifier un risque de remise en cause du contrôle de la disproportion manifeste de
l'exécution forcée. Le risque est très similaire à celui remarqué à l'occasion de l'étude
de l'exécution forcée indirecte : le créancier qui redouterait l'exclusion de l'exécution
forcée directe en raison de son caractère manifestement disproportionné se tournerait
vers une sanction qui ferait supporter au débiteur le coût de la parfaite correction de
l'inexécution. Or, c'est exactement ce vers quoi tend la formule du coût de substitution
qui menace ainsi l'efficacité du contrôle de l'exécution forcée. Afin de préserver
l'efficacité du contrôle précité et la cohérence au sein des sanctions de l'inexécution
du contrat, il s'agit donc d'exclure dans certaines hypothèses l'évaluation des dommages-intérêts
à hauteur du coût de substitution.
2. L'exclusion de l'évaluation des dommages-intérêts mesurés à hauteur du coût
de substitution : la préservation de l'efficacité du contrôle de l'exécution forcée
929. Exclusion de l'évaluation à hauteur du coût de substitution en cas de
disproportion manifeste de l'exécution forcée : absence de fondements spontanés.
La menace que représente les dommages-intérêts pour l'efficacité du contrôle de
l'exécution forcée n'est guère inédite : la réparation en nature et l'exécution forcée
indirecte ont également menacé le contrôle précité. En revanche, la voie à suivre
pour neutraliser cette menace paraît plus originale.
930. Concernant la réparation en nature, la neutralisation de principe de la sanction
lorsque l'exécution forcée est manifestement disproportionnée repose aujourd'hui
sur l'existence d'un pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond et probablement
demain sur une disposition confiant aux juges un contrôle similaire à celui de
l'article 1221 du Code civil86. Concernant l'exécution forcée indirecte, la neutralisation
de principe de la sanction lorsque l'exécution forcée directe est manifestement
disproportionnée repose sur la lettre de l'article 1222 du Code civil, l'exigence du
« raisonnable » permettant d'accueillir un contrôle de la disproportion manifeste87.
Force est alors de remarquer que concernant le choix de la formule permettant de
mesurer les dommages-intérêts, nul pouvoir d'appréciation ou de contrôle n'est confié
aux juges en vertu d'une jurisprudence établie ou d'une disposition du Code civil.
Faut-il en déduire l'impossible exclusion de la formule du coût de substitution, alors
même que l'exécution forcée serait manifestement disproportionnée ?
84. Rappr. les décisions en matière immobilière qui rejettent tout réduction de l'indemnité due alors
que les travaux de reprise envisagés pour mesurer cette indemnité supposent des améliorations du bien
immobilier : P. Jourdain, « La réparation des dommages immobiliers et l'enrichissement de la victime »,
RDI1995, p. 51.
85. Th. Genicon, obs. sous Cass. 3e
préc.
86. V. supra nº 886 et s.
87. V. supra nº 910 et s.
civ., 27 mars 2012, nº 11-11798 et Cass. com., 7 février 2012,

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