Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 412

412 UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : LA DISPROPORTION MANIFESTE...
du contrôle de l'exécution forcée. Ainsi, les sanctions qui visent à faire supporter au
débiteur la correction de l'inexécution en elle-même ou son coût ne peuvent être
demandées : la réparation en nature, l'exécution forcée indirecte et les dommagesintérêts
évalués à hauteur du coût de correction n'ont pas le droit de cité lorsque l'exécution
forcée est rejetée car manifestement disproportionnée. À l'inverse, les sanctions
dont les effets ne laissent pas redouter un contournement du contrôle de l'article
1221 du Code civil sont en principe à la disposition du créancier qui pourra
systématiquement les demander au juge pour sanctionner l'inexécution. L'absence
d'influence du contrôle de l'exécution forcée connaît une limite ponctuelle : la résolution
judiciaire ou unilatérale et la clause pénale étant conditionnées dans une certaine
mesure par l'exigence de proportionnalité, il est possible que les éléments établissant
la disproportion manifeste de l'exécution forcée viennent également soutenir
le caractère disproportionné de ces sanctions. En définitive, seules trois sanctions
échappent parfaitement à la caractérisation de la disproportion manifeste : la résolution
résultant de la mise en œuvre d'une clause résolutoire, la réduction du prix et les
dommages-intérêts évalués autrement que sur la base du coût de substitution.
965. Conclusion du titre. La mise en œuvre du contrôle de l'exécution forcée
ne se réduit pas à la seule caractérisation de la disproportion manifeste de la sanction
par la confrontation des termes du rapport de proportionnalité de l'article 1221 du
Code civil. Cette caractérisation doit également être envisagée de manière dynamique
et requiert d'examiner bien d'autres éléments venant la perturber ou la protéger.
966. D'une part, il est éléments perturbateurs qui viennent compliquer l'analyse
du juge dont la mission dépasse la simple confrontation de l'intérêt de l'exécution
forcée avec son coût. Ces éléments perturbateurs trouvent leur source dans les règles
légales, mais aussi dans la volonté ou le comportement des parties. Le contrôle de
l'exécution forcée doit s'intégrer dans le système juridique, sans quoi il présenterait
une opportunité douteuse. Plus particulièrement, il serait malvenu que le contrôle
entraîne une rupture de l'harmonie entre les autres règles du droit commun des
contrats, qu'il remette en cause des règles particulières à certains contrats, qu'il ne
prenne pas en compte l'éventuelle volonté des parties à son égard, et qu'il ne se prémunisse
pas contre les comportements illégitimement lucratifs des débiteurs. Tous ces
points d'attention ont permis de préciser le régime du contrôle de l'exécution forcée
de manière générale comme de manière particulière. Ainsi, il a été vu que le débiteur
ne saurait réclamer du juge le rejet de l'exécution forcée alors même qu'il y aurait
disproportion manifeste entre le coût et l'intérêt de la sanction lorsqu'une telle disproportion
entre les intérêts existait ab initio, ou encore lorsque le débiteur a intentionnellement
manqué au contrat et qu'il est donc de mauvaise foi. Par ailleurs, il a été
démontré que le contrôle de l'exécution forcée était supplétif de volonté et que les
parties pouvaient intégrer dans leur accord une clause excluant ou aménageant le
contrôle judiciaire. Enfin, dans le cadre de l'articulation entre le contrôle de la disproportion
manifeste et les règles particulières à certains contrats, il a été concédé que la
question relevait moins de la technique que de l'opportunité, et que cette dernière
semblait dicter le maintien du contrôle pour la sanction de l'obligation de délivrance
dans le contrat de vente et la garantie de parfait achèvement dans le contrat de construction.
967.
D'autre part, il est des éléments qui viennent protéger le contrôle lorsqu'il
aboutit à l'exclusion de l'exécution forcée en raison de son caractère manifestement
disproportionné. En effet, cette conclusion doit être protégée de la volonté du

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