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UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : LA DISPROPORTION MANIFESTE...
contrôles reposant sur l'idée de proportionnalité mais présentant une logique quantitative
et, partant, une dimension partiellement objective.
70. Conclusion.- Le juge peut être amené à confronter des termes qui ne sont
pas commensurables, hypothèse qui le conduit à procéder à une articulation plutôt
qu'à une comparaison stricto sensu. Dans le cadre d'un tel contrôle de proportionnalité
d'ordre qualitatif, le juge bénéficie d'une marge de manœuvre autrement plus
grande que celui qui exerce un contrôle d'ordre quantitatif car il n'est pas tenu de
présenter objectivement un écart entre les termes du rapport. Cette précision sur la
méthode judiciaire s'exprime particulièrement dans le cadre du contrôle concret de
proportionnalité en matière de libertés et droits fondamentaux. En effet, ce contrôle
est l'occasion pour le juge de jouir d'une réelle autonomie pour l'appréhension des
termes, isolément et conjointement, ce qui n'est pas sans susciter des critiques sur le
terrain de la prévisibilité.
71. Conclusion du paragraphe. Lorsque l'idée de proportionnalité est évoquée
àl'occasion d'une règle juridique posée par le législateur ou envisagée par le juge, il
n'est qu'une seule constante d'un point de vue méthodologique : la confrontation de
termes antagonistes. Dire qu'un contrôle est adossé à l'idée de proportionnalité fournit
ainsi une information partielle à celui qui essaye de comprendre les divers aspects
d'un contrôle particulier, notamment l'attitude du juge qui est susceptible d'exercer
ce contrôle. À l'étude, il semble que les contrôles adossés à l'idée de proportionnalité
se divisent entre les contrôles d'ordre quantitatif, lesquels invitent le juge à comparer
deux termes commensurables, et ceux qui sont d'ordre qualitatif, lesquels permettent
au juge seulement de concilier des termes qui sont incommensurables. La différence
entre les deux espèces de contrôle trouve un écho dans l'attitude judiciaire : l'objectivité
au moins partiellement requise du contrôle quantitatif s'oppose la subjectivité
affirmée du contrôle qualitatif. Assurément donc, déterminer de quelle espèce de
contrôle relève un contrôle particulier permet de poser les premiers jalons de son identité
et de l'approche qu'en fera le juge. Dans la perspective de la présente étude, il
s'agit donc de voir à quelle espèce de contrôle s'adosse l'exception visée à l'article
1221 du Code civil.
§2. LE CONTRÔLE DE L'ARTICLE 1221 DU CODE CIVIL : UN CONTRÔLE
QUANTITATIF
72. La lettre de l'article 1221 du Code civil indique que la nouvelle exception au
droit à l'exécution forcée repose sur un contrôle adossé à l'idée de proportionnalité : il
s'agit de confronter ces deux termes antagonistes que sont le coût de la sanction pour
le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier victime de l'inexécution.
Néanmoins, l'analyse de l'exception requiert de déterminer s'il s'agit d'un contrôle
d'ordre quantitatif ou bien d'ordre qualitatif, la précision fournissant une première
indication quant au raisonnement et à l'attitude que le juge est susceptible d'adopter.
La répartition des contrôles entre les contrôles quantitatifs et qualitatifs repose,
comme cela a été vu, sur la commensurabilité des termes à confronter. Or, si l'intérêt
du créancier pour l'exécution forcée et son coût pour le débiteur présentent une apparence
d'incommensurabilité (A), il faut plutôt conclure à leur possible commensurabilité
(B), laquelle permet de conférer au contrôle étudié un caractère quantitatif.
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