Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 64

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UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : LA DISPROPORTION MANIFESTE...
contrairement au « coût » qui a primafacie une résonance économique. Certes, une
telle acception du terme est possible lorsqu'il est envisagé au pluriel - « intérêts » -
et qu'il renvoie alors aux « [r]evenus de l'argent, [au] profit rapporté par un
capital »72. Néanmoins, cette signification correspond mal à l'intérêt pour l'exécution
forcée qu'évoque l'article 1221 du Code civil. Il s'agit donc plutôt de se tourner vers
un sens plus générique du terme, lequel renvoie alors à « ce qui importe (...) [pour]
une personne »73, à ce que « des parties (...) (créanciers not[amment]) (...) poursui
[vent] dans une opération (instance, convention) »74 ou encore à « [c]e qui est bon,
ce qui est opportun, avantageux, bénéfique (avantage d'ordre patrimonial ou extrapatrimonial,
individuel ou social, etc.) (...) »75. Autrement dit, l'intérêt du créancier pour
l'exécution forcée pourrait être obtenu en demandant au créancier de répondre à la
question suivante : pourquoi sanctionner l'inexécution de l'obligation par son exécution
forcée ? Il est fort probable, si ce n'est systématique, que la réponse du créancier
ne se réduira pas spontanément à une valeur monétaire. Bien plutôt, le créancier victime
de l'inexécution est susceptible d'insister sur les aspects de la prestation qui font
défaut afin d'expliquer en quoi il est avantageux, pour lui, d'obtenir du débiteur le
strict respect de son engagement contractuel. De même, le créancier peut évoquer
les aspirations qu'il fondait sur la prestation promise, par exemple la possibilité de
concrétiser un projet particulier. En d'autres termes, il pourrait avancer des raisons
patrimoniales comme extrapatrimoniales au respect de l'engagement pris par le débiteur.
Un parallèle peut être fait avec l'intérêt à agir qui est exigé du demandeur selon
l'article 31 du Code de procédure civile76. Bien que la notion soit elle-même
« indécise »77, il est généralement admis que l'existence de l'intérêt soit fonction de
l'existence d'avantages pour le demandeur en cas de succès de son action. Or, le
potentiel gain peut être matériel comme moral, patrimonial comme
extrapatrimonial78. Surtout, le créancier de l'obligation inexécutée comme le demandeur
à l'action n'évaluent pas spontanément leurs intérêts sur l'échelle monétaire,
mais bien plutôt en listant, ne serait-ce que dans leurfor intérieur, les avantages patrimoniaux
ou extrapatrimoniaux de la sanction in specie ou de l'action.
82. Conclusion.- Afin de déterminer si le contrôle de l'exécution forcée évoqué
àl'article 1221 du Code civil est un contrôle d'ordre quantitatif, il s'agit d'interroger
la commensurabilité de ses termes. L'un de ces termes, à savoir le coût de l'exécution
forcée pour le débiteur de bonne foi, s'exprime sur l'échelle monétaire en raison de
son acception exclusivement financière. Il reste alors à voir s'il en va de même
concernant l'intérêt du créancier pour l'exécution forcée. La réponse positive est
bien moins assurée, tant il peut exister une tendance à ne pas identifier ce terme sur
l'échelle monétaire. Il existe donc une apparence d'incommensurabilité entre l'intérêt
et le coût de l'exécution forcée. Toutefois, il reste à voir si une commensurabilité entre
les termes est tout de même possible, quitte à ce qu'elle soit davantage construite que
naturelle.
72. Association Capitant et G. Cornu (dir.), Vº« Intérêt » (sens nº 3), in Vocabulaire juridique,
14e
éd., PUF, 2022.
73. Ibid. (sens nº 1).
74. Ibid.
75. Ibid. (sens nº 2).
76. Sur cette exigence v. not. L. Cadiet et E. Jeuland, Droit judiciaire privé,11e
éd., LexisNexis,
2020, nº 337 et s., p. 304 et s.
77. C. Chainais, F. Ferrand, L. Mayer et S. Guinchard, Procédure civile, op. cit., nº 181, p. 164.
78. Ibid., nº 182, p. 164.

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