Bibliothèque de droit privé - Tome 637 - Une limite à l'exécution forcée du contrat : la disproportion manifeste de l'article 1221 du Code civil - 82

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UNE LIMITE À L'EXÉCUTION FORCÉE DU CONTRAT : LA DISPROPORTION MANIFESTE...
de son patrimoine personnel ; il fallait que cet engagement dépasse ce patrimoine pour
être manifestement disproportionné148. La réforme du droit des sûretés opérée par
l'ordonnance du 15 septembre 2021 ne devrait pas changer cette approche restrictive
de la disproportion manifeste149.
132. Conclusion.- Bien que la lettre du texte ne constitue pas une contrainte
directe pour le juge qui apprécie l'écart entre les deux termes du rapport de proportionnalité
de l'article 1221 du Code civil, elle n'est pas pour autant silencieuse à ce
sujet. Elle indique clairement au juge qu'une disproportion manifeste doit être caractérisée
et, partant, lui suggère une certaine retenue quant à l'application de la règle que
constitue l'exception au droit à l'exécution forcée. Au-delà du texte relatif au contrôle
de la disproportion manifeste, c'est son contexte qui invite le juge à observer une
forme de modération dans l'exercice de son pouvoir judiciaire.
B. LA RETENUE SUGGÉRÉE PAR LE CONTEXTE DU CONTRÔLE
133. Certains éléments relevant du contexte du contrôle de l'article 1221 du
Code civil viennent suggérer au juge une retenue dans l'appréciation de l'écart entre
le coût et l'intérêt de l'exécution forcée. Il s'agit donc d'exposer le contexte dans
lequel intervient le contrôle de la disproportion manifeste (1) avant de voir son
influence sur l'appréciation de l'écart entre les termes du rapport (2).
1. L'exposé du contexte
134. Un contrôle exercé dans la perspective d'une exception au droit à
l'exécution forcée. L'article 1221 du Code civil dispose que « [l]e créancier d'une
obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature sauf si
cette exécution est impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son
coût pour le débiteur de bonne foi et son intérêt pour le créancier ». Le texte confie
donc en premier lieu un droit d'option au créancier victime de l'inexécution : il faut et
suffit que le créancier souhaite la sanction in specie de l'inexécution pour l'obtenir, le
juge ne pouvant a priori apprécier l'opportunité de la mesure. Cette primauté de
l'exécution forcée s'explique par l'assimilation généralement faite entre cette sanction
et la force obligatoire du contrat dont le caractère fondamental suppose que le créancier
dispose d'un droit à la prestation promise150. Le juge peut seulement faire échec à
la volonté du créancier si l'une des formes d'impossibilité envisagées par l'article
1221 du Code civil est caractérisée151,ou s'il existe une disproportion manifeste
entre le coût et l'intérêt de la sanction. Ces deux ressources constituent donc des limites
à la disponibilité de l'exécution forcée pour le créancier. Une précision essentielle
doit ici être faite : ces limites doivent être envisagées comme des exceptions au principe
qu'est le droit à l'exécution forcée152. Le législateur va même plus loin en
148. Cass. com., 28 février 2018, nº 16-24841, JCPE 2018, 1197, note D. Legeais ; RTD civ. 2018,
p. 1891, obs. P. Crocq : « Qu'en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste
du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que
la caution se trouve, lorsqu'elle le souscrit, dans l'impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement
avec ses biens et revenus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale » (nous soulignons).
149. En ce sens, v. not. D. Legeais, Droit des sûretés et garanties du crédit, op. cit., nº 166, p. 139.
150. Sur cette assimilation, v. infra nº 220 et s.
151. Sur lesquelles, v. infra nº 240 et s.
152. En ce sens, v. not. O. Deshayes, Th. Genicon et Y.-M. Laithier, Réforme du droit des contrats,
du régime général et de la preuve des obligations, op. cit., p. 549.

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