Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 165 - Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration - 395

UNE RUPTURE INDISPENSABLE AVEC LES DROITS FONDAMENTAUX CLASSIQUES
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limiter les abus en matière d'expression en ligne. Il est en effet possible d'imaginer
des hypothèses dans lesquelles des messages illicites seraient indéfiniment maintenus
sur une plateforme du fait de la brièveté du délai de prescription. De plus, les
messages publiés quelques minutes puis supprimés, pour être de nouveau publiés
à l'expiration du délai de prescription devraient, en suivant la logique de la décision,
bénéficier de la prescription, ce qui conforte le caractère illimité de la liberté
d'expression en ligne332
.
975. En France, la liberté d'expression n'est pourtant pas envisagée comme
. Le numérique serait ainsi à l'origine d'une
étant illimitée, sous l'influence des révolutionnaires qui ont souligné la nécessité
d'encadrer les excès de son exercice333
nouvelle interprétation de la liberté d'expression et d'un rapprochement des
conceptions française et américaine en la matière. En faisant prévaloir la liberté
d'expression en ligne sur la légitime répression de ses abus, le Conseil constitutionnel
et la Cour suprême laissent libre cours aux acteurs privés d'imposer euxmêmes
un cadre à son exercice. Cela ne va pas sans perturber la capacité de la
liberté d'expression à constituer un fondement juridique solide pour les droits et
libertés du numérique.
2. Un régime juridique délégué de la sphère publique à la sphère privée
976. Les juges censurent généralement les tentatives de réglementation de
l'expression sur Internet au nom d'un impératif démocratique. En tant qu'outil
de communication, le numérique est cependant assez rapidement devenu un danger
pour l'ordre public et les mineurs334
. La facilité d'accès aux contenus pornographiques,
pédopornographiques, ainsi qu'à des scènes terroristes de grande
violence a donc amené à devoir mettre en place une régulation des informations
diffusées. Ne disposant pas de moyens techniques suffisants, les pouvoirs publics
ont abandonné en partie aux entreprises privées la tâche de réglementer l'exercice
de la liberté d'expression sur le réseau335
.
977. La Commission européenne s'est inscrite dans ce processus en propoexigeant
de la part des plateformes de réseaux sociaux des moyens de modésant
le 15 décembre 2020 l'adoption du Digital Service Act et du Digital Market
Act336
ration suffisants destinés à préserver la sécurité en ligne. C'est dans le même esprit
que la même année, la proposition de loi dite " Avia " prévoyait de lutter contre les
332. Ibidem.
333. PIGEAT Henri, « Liberté de la presse - Nuances transatlantiques », Commentaire 2003/1,
n° 101, pp. 103-110.
334. Les expressions « cyberdélinquance » ou « cyberterrorisme » sont d'ailleurs de plus en plus
fréquemment utilisées pour désigner les dangers propres au numérique.
335. Sur le bouleversement du processus de réglementation juridique, voir : LESSIG Lawrence,
Code and Other Laws of Cyberspace, op. cit. L'auteur considère que désormais, l'État est entièrement
dépassé par les opérateurs privés qui régulent par leurs propres moyens le secteur numérique à travers
des protocoles et codes. Voir également : TÜRK Pauline, « Définition et enjeux de la souveraineté
numérique », Les Cahiers français : documents d'actualité, mai - juin 2020, n° 415, p. 19 : « Le pouvoir
exercé à l'échelle mondiale par les multinationales (GAFAM) pourrait les faire reconnaître, à brève
échéance, comme des entités rivales ou partenaires pour la gestion des sociétés humaines ». Les États
se retrouvent « à la fois contestés et concurrencés dans l'exercice de leurs prérogatives classiques
attachées à l'exercice de leur souveraineté ».
336. COMMISSION EUROPÉENNE, Proposal for a regulation on a Single Market For Digital
Service, [en ligne], 15 dec. 2020, COM(2020), 825 final, [https://www.dalloz-actualités.fr/sites/dallozactualité.fr/files/resources/2021/01/commission_europeenne_dsa.pdf].

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