Bibliothèque constitutionnelle et de science politique - Tome 165 - Les droits et libertés du numérique : des droits fondamentaux en voie d’élaboration - 78

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Les droits et Libertés du numérique :
des droits fondamentaux en voie d'éLaboration
laisse vulnérables des pans entiers de la vie privée109
Constitution américaine110
. Cette approche législative
de la
peut trouver une explication dans la clause de commerce qui est l'un des
fondements de la compétence du Congrès, conformément à l'article 1er
. Elle peut en outre s'expliquer par la défiance tradi.
tionnelle
des Américains à l'égard de l'appareil d'État et par conséquent à
l'égard de toute construction législative conférant potentiellement un pouvoir
trop important aux autorités publiques111
138. Dans un rapport de 2012112
, la Maison-Blanche encourage le Congrès
américain à adopter une législation générale de protection des données. Cette
idée n'est pas nouvelle puisque Robert Pitofsky, à l'époque Président de la Federal
Trade Commission (F.T.C.)113
, même si la F.T.C. est traditionnellement opposée à
.
, déclarait en 1998 devant le Congrès que
l'échec des acteurs économiques à promouvoir un système d'autorégulation
avait incité la F.T.C. à recommander une législation fédérale pour la protection
de la vie privée en ligne114
l'interventionnisme législatif115
Act de 1914116
139. Il faut néanmoins mentionner l'existence du Federal Trade Commission
, considéré comme l'acte législatif le plus général en matière de protection
des données personnelles au niveau fédéral en dépit de son ancienneté.
109. SCHWARTZ Paul M., REIDENBER Joel R., Data Privacy Law, A Study of United States
Data Protection, Charlottesville, United States, Lexis pub., 1996, 486 p.
110. L'article I, section 8, précise les compétences de la Fédération (relations internationales,
défense, commerce international et interétatique ( " commerce clause " ), monnaie). En effet, la législation
du Congrès fédéral en la matière peut trouver sa dimension économique sur ce fondement.
111. Voir en ce sens : DESGENS-PASANAU Guillaume, La protection des données personnelles,
4e
éd., Paris, LexisNexis, 2019, p. 201.
112. WHITE HOUSE OFFICE, Consumer Data Privacy in a Networked World : A Framework
For Protecting Privacy and Promoting Innovation in the Global Digital Economy, White House
Report, [en ligne], Homeland Digital Security Library, 2012, 52 p., [https://iapp.org/media/pdf/
re source_center/consumer_networked_world.pdf]. Voir Introduction : « The Administration has
called for Congress to pass legislation that applies the Consumer Privacy Bill of Rights to
commercial sectors that are not subject to existing Federal data privacy laws », p.i. (« L'administration
a demandé au Congrès d'adopter une loi ayant un contenu similaire à celle s'appliquant aux
consommateurs aux secteurs commerciaux non soumis aux lois fédérales sur la protection des
données [nous traduisons]) ».
113. Agence Gouvernementale chargée de l'application du droit de la consommation.
114. Voir : FEDERAL TRADE COMMISSION, Hearings on " Consumer Privacy on the
World Wide Web " before the Subcomm. on Telecommunications, Trade and Consumer Protection of
the House Comm. on commerce, July 21 1998 (prepared statement of Robert Pitofsky, Chairman,
), [en ligne], n.16 and accompanying text, [https://www.ftc.gov/sites/default/files/documents/public_
statements/prepared-statement-federal-trade-commission-consumer-privacy-world-wide-web/
privac98.pdf]. Sur les recommanda tions de la F.T.C. qui poussent à l'adoption d'une législation
générale, voir : SCOTT Michael D., « The FTC, The Unfairness Doctrine, and Data Security
Breach Litigation : Has the Commission Gone Too Far ? », Administrative Law Review, vol. 60,
n° 1, décembre 2008, pp. 127-183. C'est pour cette raison que des textes d'application générale ont
été discutés au Congrès. Voir par exemple : U.S. CONGRESS, S.495 (110th
), Report n° 110-70, [en
ligne], [https://www.Congress.gouv/congressional-report/110th-congress/
senate-report/70/17overview=closed].
115. FEDERAL TRADE COMMISSION, Self-Regulation and Privacy Online : F.T.C. Report
to Congress, [en ligne], juillet 1999, [https://www.ftc.gov/system/files/documents/reports/
self-regulation-privacy-onlinea-federal-trade-commission-report-congress/1999self-regulationreport.
pdf]. Dans ce rapport au Congrès américain de 1999, la F.T.C. conclut « qu'une législation portant sur
la protection des données personnelles n'est pas appropriée pour le moment [nous traduisons] ».
« [The] Commission believes that legislation to address online privacy is not appropriate at this time ».
116. Federal Trade Commission Act, 15 U.S.C. §§ 41-58 (1914).

https://www.iapp.org/media/pdf/ https://www.ftc.gov/sites/default/files/documents/public_ https://www.Congress.gouv/congressional-report/110th-congress/ https://www.ftc.gov/system/files/documents/reports/

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