Précis Domat - Droit de la fonction publique - 1re - 121

LES SOURCES DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
SECTION 2 LE DROIT EUROPÉEN LARGOSENSU
ET LE DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Plan. - Le continent européen est marqué par l'emprise d'un
droit qui a profondément transformé le droit administratif et en son sein le droit de
la fonction publique. Comme le relève Sabino Cassese, « le droit administratif initialement
attaché à chaque État est aujourd'hui relié à une pluralité d'ordres juridiques
et de droits »66
.Si l'établissement de relations entre le droit régissant la situation
des fonctionnaires et le droit européen largo sensu n'était prévu ni par le traité
de Rome ni par celui de Londres (§ 1), force est de constater que depuis le début du
XXI
e siècle, l'européanisation a accentué son influence sur les conditions de travail
dans lesquelles les personnels des administrations poursuivent leur mission en
réduisant leur singularité par l'intermédiaire de l'expression de travailleur soumis
à la liberté de circulation dans le droit de l'Union européenne (§ 2) et de la protection
croissante des droits de l'homme dans le cadre du droit de la Conv. EDH (§ 3).
§1. LES RELATIONS IMPRÉVUES ENTRE LA FONCTION
PUBLIQUE ET LE DROIT EUROPÉEN
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Les relations imprévues entre le droit de la fonction
publique et le droit européen largo sensu. - En qualifiant, dans son remarquable
ouvrage sur la fonction publique et le droit de l'Union européenne,
d'« inespérée »67
la relation entre la fonction publique et l'Union européenne, le
Professeur Jesús Ángel Fuentetaja Pastor a bien résumé l'évolution inattendue des
relations entre le droit applicable aux personnels de la fonction publique française
et le droit de l'Union européenne. Le droit contemporain de la fonction publique est
marqué par la coexistence de multiples phénomènes juridiques qui sont autant d'illustrations
d'une transformation plus générale du « droit administratif rattrapé par
les textes » comme l'avait relevé Pierre Delvolvé. Il n'existe pas de droit européen
de la fonction publique, mais le droit de l'Union et celui de la Convention européenne
des droits de l'homme (ou « Convention EDH ») exercent indéniablement
une influence sur les catégories du droit de la fonction publique68
, sans toutefois les
remettre en cause. La jurisprudence à la fois de la Cour de justice de l'Union européenne
(CJUE) et de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) induit une
adaptation jurisprudentielle du juge administratif qui emporte des conséquences sur
le droit de la fonction publique et contribue à renouveler la réflexion sur la conception
même de l'emploi public.
136 Existence d'une « européanisation de l'administration publique ». - Esquissant
les principales tendances de l'emploi public en Europe, un auteur a pu évoquer
■ 66. S. Cassese, « Les transformations du droit administratif du XIXe
au XXIe siècle », DA 2002, nº 17.8.
■ 67. J-A. Fuentetaja Pastor, Funcion pùblica y derecho europeo, 2018, Madrid, Civitas.17.
■ 68. E. Aubin, « Les catégories de la fonction publique », in J.-B. Auby. (dir.), L'influence du droit européen
sur les catégories du droit public, 2010, Dalloz, p. 721.
Première partie : Les sources et le système français de la fonction publique
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