PRINCIPALES ABRÉVIATIONS 1) Juridictions ass. plén. : CAA : CE, ass. : CEJR : CE, sect. : CEDH : CJUE : TA : T. confl. : arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation arrêt de cour administrative d'appel Cons. const. : décision du Conseil constitutionnel CEDH : CE : arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme arrêt du Conseil d'État (sous-sections) arrêt du Conseil d'État (assemblée du contentieux) ordonnance du Conseil d'État (statuant en qualité de juge des référés) arrêt du Conseil d'État (section du contentieux) arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme arrêt de la cour de justice de l'Union européenne jugement du tribunal administratif décision du Tribunal des conflits 2) Codes : CASF : Code de l'action sociale et des familles C. éduc. : Code de l'éducation C. élect. : Code électoral CGCT : Code général des collectivités territoriales CGFP : C. déf. : CJM : Code de justice militaire CPCM. : Code des pensions civiles et militaires de retraite CRPA : CSI : CSP : C. sport : Code du sport CSS : Code de la santé publique Code de la sécurité sociale C. trav. : Code du travail C. rech. : Code de la recherche 15 Code des relations entre le public et l'administration Code de la sécurité intérieure Code général de la fonction publique (entrée en vigueur le 1er Code de la défense mars 2022)