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LE SYSTÈME FRANÇAIS DE FONCTION PUBLIQUE
personne ayant autorité sur l'ensemble des personnels. L'affirmation d'universités
de plus en plus autonomes n'est pas sans conséquences négatives sur les libertés
universitaires et scientifiques et une remise en cause du principe constitutionnel
d'indépendance des enseignants-chercheurs ainsi que l'ont montré les réflexions
de la doctrine30
.
B. UNE FONCTION PUBLIQUE À LA CROISÉE
DES CHEMINS
206 Plan. - La FPE est « malade de son statut »31
depuis la fin des années 1990 pour
diverses raisons qui ont pu être analysées par la doctrine. Aux causes exogènes
telles que la démographie et l'idéologie libérale qui ont désétatisé un certain nombre
d'activités jadis gérées dans le cadre de services publics confiés en régie à des
personnes morales de droit public s'ajoutent des causes endogènes qui ont amené
les gouvernants, influencés par le New Management Public, à vouloir d'une part,
moderniser l'action publique en allégeant et banalisant les missions de l'État (1)
d'autre part, assouplir les contraintes statutaires (2) et enfin placer en extinction
les grands corps de l'État à compter de 2023 (3).
1. Rénover les missions de l'État dans le cadre
du nouveau management public
207 Mutabilité et transformation de la fonction publique de l'État. - Le droit de
la fonction publique d'État a été profondément transformé avec une succession de
réformes depuis le début du XXI
e siècle. Les acronymes - RÉATE32
AP 202234
, MAP33
puis
- se sont succédé pour transformer en profondeur le fonctionnement de
. La succession de ces réformes a
l'État avec des conséquences dans l'organisation des services et la gestion des personnels
en liant ces réformes à la mutabilité35
■ 30. O. Beaud, Les libertés universitaires à l'abandon ?, Dalloz, 2010 et du même auteur, Le savoir en
danger. Menaces sur la liberté académique, Puf, 2021 ; O. Beaud, F. Vatin, « L'Université française, la
mal-aimée de la République », in Y.-Ch. Zarka (dir.), La France en récits, Paris, Puf, 2020.789.
■ 31. J. Caillosse, La Constitution imaginaire de l'administration, op. cit.
■ 32. La Réforme de l'administration territoriale de l'État (Réate) est issue de la révision générale des
politiques publiques (RGPP), laquelle était une démarche de modernisation des administrations publiques
lancée à partir de 2007. Inspirée d'un processus appliqué notamment aux administrations du Canada, il
s'agissait de la réforme est la plus importante des trente dernières années qui s'est traduite notamment par
une réorganisation de nombreuses directions et de nombreux services de l'État en 2010.
■ 33. La Modernisation de l'Action Publique (MAP) a été mise en œuvre à partir de 2012 et consistait à
mettre en œuvre plusieurs dizaines de mesures visant à réorganiser les administrations et à valoriser leur
potentiel humain pour reprendre l'expression figurant, alors, sur le site de la DGAFP. Pour un bilan critique
de la MAP, É. Marcovici, « Quel bilan de la MAP en matière de gestion des personnels publics ? Entre
optimisation et incohérences », DA juill. 2018, nº 7, chron. 9 et plus récemment, « Quel bilan d'« Action
publique 2022 » pour le droit de la fonction publique ? », RFDA 2023.361.
■ 34. Le Programme de transformation de l'administration baptisé Action Publique 2022, qui vise à transformer
l'administration a été lancé par le Gouvernement en octobre 2017. Il a servi de base à l'adoption de
la loi de transformation de la fonction publique en 2019.
■ 35. P. Villeneuve, « Transformation et mutabilité de la fonction publique de l'État, le nouveau fonctionnaire
? », JCPA 2020, nº 2028.
Première partie : Les sources et le système français de la fonction publique
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Table des matières de la publication Précis Domat - Droit de la fonction publique - 1re
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