LES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DANS LA FONCTION PUBLIQUE 19 décembre 2019 précise la procédure de recrutement pour pourvoir par des agents contractuels des emplois permanents dans la fonction publique. Applicable depuis le 1er janvier 2020, cette procédure rend applicable l'article 15 de la loi TFP dont le Conseil constitutionnel a admis la conformité au principe d'égal accès aux emplois publics dès lors que la procédure prévoit des règles de publicité, l'établissement d'un profil précis pour le poste à pourvoir et la délivrance d'une information relative aux obligations déontologiques. SECTION 2 LA GÉNÉRALISATION DE CDI DE DROIT PUBLIC 423 Plan. - Si le principe de la durée du contrat reste la détermination de celle-ci (§ 1) force est de constater que depuis la loi de juillet 2005, dont le champ d'application a été élargi en 2012 et en 2019, les réformes qui se sont succédé ont eu pour effet de généraliser la possibilité et parfois l'obligation de proposer un CDI de droit public aux agents contractuels (§ 2). §1. LA DÉTERMINATION DE LA DURÉE DU CONTRAT : UN PRINCIPE TOUJOURS EFFECTIF 424 Plan. - La durée déterminée du contrat concerne la plupart des primo-recrutements (A), la loi TFP ayant créé des contrats de projet dont la durée est nécessairement déterminée (B) tout en prévoyant l'indemnisation des contrats précaires (C). A. LA DURÉE NÉCESSAIREMENT DÉTERMINÉE DE L'ENGAGEMENT CONTRACTUEL 425 Durée déterminée et non droit au renouvellement. - Le principe en 2023 reste le même : un contrat de recrutement d'un agent public est conclu en principe pour une durée déterminée ; ce qui implique un droit pour l'employeur et un nondroit pour l'agent contractuel. L'employeur public est dans son droit de ne pas renouveler le contrat d'un agent conclu pour une durée déterminée. Le droit de la fonction publique n'est pas le lieu d'inversion des rapports entre l'agent contractuel et l'administration. Le juge administratif rappelle régulièrement le principe selon lequel un berkanien recruté sous CDD ne peut alléguer un quelconque droit au renouvellement de son engagement contractuel, la fin de la relation d'emploi en raison du non-renouvellement faisant partie intégrante de la logique de cette forme normalement temporaire de recrutement (infra, nº 859). Deuxième partie : La diversité humaine et professionnelle de la fonction publique 291