LA FIN DES FONCTIONS collective aux agents publics35 àl'adoption de la loi TFP. .L'accord avait en effet subordonné son application SECTION 2 LA CESSATION DÉFINITIVE DE FONCTIONS OU D'EMPLOI 831 tion définitive de fonctions36 Plan. - L'article L. 550-1 du CGFP liste huit causes de cessaou d'emploi. La volonté de l'employeur public ou la survenance d'une situation factuelle rédhibitoire sont les deux principales causes de la fin imposée de la relation contractuelle. La volonté de l'employeur devient négative lorsqu'il décide soit de déclencher un processus de répression visant à exclure définitivement l'agent du service (§ 1) soit à mettre fin à la relation d'emploi en recourant à une procédure de licenciement (§ 2) ou en décidant de ne pas renouveler le contrat de l'agent (§ 4). Enfin, il peut arriver que malheureusement une maladie vienne frapper l'agent dans des conditions telles que celui-ci ne peut poursuivre et ce de manière définitive sa mission au sein du service public (§ 3). Il conviendra, par ailleurs, de dresser le bilan du contentieux de l'éviction illégale des agents publics (§ 5). §1. LA CONSÉQUENCE D'UN PROCESSUS DE RÉPRESSION 832 Plan. - Un agent auteur d'une faute peut faire l'objet à la fois d'une répression disciplinaire se traduisant par le prononcé d'une mesure d'éviction définitive du service (A) et/ou d'une condamnation pénale pouvant amener l'autorité administrative à le radier des cadres dans les conditions prévues par la loi et sous le contrôle du juge (B). A. LE PRONONCÉ D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE 833 Un fonctionnaire auteur d'une ou plusieurs fautes matérialisant un comportement suffisamment grave pour justifier une sortie définitive du service public ■ 35. CE, 23 mars 2023, nº 446492. ■ 36. Il convient de rappeler, sans les analyser de nouveau, qu'un agent peut voir sa fonction cesse définitivement s'il perd la nationalité française (6º de l'article L. 550-1 du CGFP), est déchu de ses droits civiques (nº 2 de l'article L. 550-1 préc) ou du fait de sa non-réintégration à l'issue d'une période de disponibilité (2º de l'article L. 550-1 préc.). On ajoutera l'hypothèse du licenciement d'un agent contractuel qui refuse le nouveau contrat proposé dans le cadre du dispositif de l'article L. 445-1 du CGFP relatif à la reprise des contrats en cas de transfert d'activité entre personnes morales de droit public ou de droit privé, cette hypothèse de cessation définitive de l'emploi étant rappelée aux articles L. 554-1 et L. 554-2 du CGFP. Troisième partie : Accès et carrière dans la fonction publique 521