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LES EFFETS DÉMULTIPLIÉS DE LA FONDAMENTALISATION INDIRECTE DU CONTRAT
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plan interne comme au plan international, l'effet horizontal permet alors à un organe
juridictionnel de déduire de la Convention des effets juridiques s'appliquant directement
à un rapport de droit privé521. Cette exigence européenne de «juste équilibre »
conduit les juges internes à effectuer une mise en balance des intérêts privés des parties
contractantes522. Si ce contrôle vise essentiellement à concilier deux intérêts privés
antagonistes, il ne soustrait pas pour autant le contrat à toute considération d'intérêt
général. Il permet au contraire de veiller au respect d'un certain équilibre
contractuel au nom de l'intérêt général523. La recherche de cet équilibre participe en
effet à la construction, par la Cour européenne des droits de l'homme, d'un véritable
ordre public européen524. Toutefois, si la Cour européenne cherche à amplifier son
contrôle sur la matière contractuelle, les juges internes semblent au contraire faire
preuve de prudence dans le maniement des droits fondamentaux. À l'heure actuelle,
la réception interne des droits fondamentaux ne semble produire que des effets limités.
À une horizontalité indirecte forte des droits fondamentaux fait donc écho une
horizontalité directe faible.
que « (...) la CEDH devrait (...) en arriver à exercer un contrôle de proportionnalité comparable à celui
que lesjuridictions internes réalisent déjà à partir de l'article L. 120-2 C. travail. Si la Cour de Strasbourg
exerce dans le même domaine le même type de contrôle que celui déjà mis en œuvre par les juridictions
internes, le droit du travail est dès lors en passe de relever d'un 4e
degré de juridiction, cette fois européen
». V. l'article L. 1121-1 (nouveau) du Code du travail qui dispose que « Nul ne peut apporter aux
droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pasjustifiées
par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Dans sa thèse, Mme
Moutel
note ainsi que « l'encadrement de l'effet horizontal s'avère nécessaire afin d'éviter une immixtion fulgurante
de la CEDH en droit privé interne et corrélativement empêcher la transformation de la Cour
de Strasbourg en dernier degré de juridiction des contentieux privés », B. MOUTEL, thèse préc., spéc.
p. 127. Pour une opinion contraire, v. L. MAURIN, Contrat et droits fondamentaux, thèse préc., spéc.
nº 167, p. 144. L'auteur estime qu'il est impossible de déduire de la jurisprudence de la Cour « un principe
général de contrôle de conformité de tout acte contractuel à l'aune des droits fondamentaux conventionnels
».
521. C'est ainsi que les auteurs définissent, la plupart du temps, l'effet horizontal direct.
V. F. RIGAUX, La protection de la vie privée et des autres biens de la personnalité, Bruylant/LGDJ,
1990, nº 610 : pour l'auteur, l'effet horizontal peut s'analyser comme « la faculté pour un organe juridictionnel
de déduire d'une norme supérieure les effets juridiques qui s'appliquent directement à un rapport
juridique de droit privé ». En ce sens, v. également V. VAN DER PLANCKE et N. VAN LEUVEN,
art.préc., spéc. nº 6, p. 6/7. Il faudrait étendre cette définition à l'effet horizontal judiciaire devant la
Cour européenne.
522. Sur cette question, v. infra nº 1075.
523. En ce sens, v. M. MEKKI, thèse préc., spéc. nº 620. L'auteur estime que le contrat est intégré
dans l'intérêt général par le biais de ce contrôle.
524. V. F. BOULANGER, « L'interprétation d'une clause testamentaire et la Convention EDH »,
art.préc., spéc. nº 8 et nº 9. Sur cette question de la redéfinition de l'ordre public à la lumière des droits
fondamentaux, v. infra, nº 1259 s.
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