Thèse retenue par le Comité de sélection de la Bibliothèque de droit privé présidé par Guillaume WICKER et composé de : Dominique BUREAU Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas Cécile CHAINAIS Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas Dominique FENOUILLET Professeur à l'Université Paris-Panthéon-Assas Laurence IDOT Professeur émérite de l'Université Paris-Panthéon-Assas Thierry REVET Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Pierre SIRINELLI Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Geneviève VINEY Professeur émérite de l'Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne