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Droit de la Moldavie
expressément prévus par la loi, des actes des autorités de l'administration
publique centrale ou locale.
Selon l'article 175, alinéa 2 du Code civil, les personnes morales
de droit privé peuvent avoir un but lucratif (commercial) et non
lucratif (non commercial).
Les sociétés commerciales sont des personnes morales à but
lucratif et les organisations non-commerciales sont des personnes
morales à but non lucratif.
En République de Moldavie, il existe deux catégories de sociétés
de personnes - la société en nom collectif et la société en commandite
- et deux catégories de sociétés de capitaux - la société à
responsabilité limitée et la société par actions.
Les autres formes organisationnelles et juridiques de sociétés
ne sont pas réglementées, implicitement, et ne peuvent pas non
plus être établies.
Dans le même temps, le Code civil de la République de Moldavie
réglemente séparément les coopératives en tant qu'entités
juridiques à but lucratif (art. 282-289). Des dispositions de l'article
282 du Code civil, il résulte que la coopérative est l'association
volontaire de personnes physiques et morales, organisée selon les
principes de la société en vue de favoriser et de garantir, par l'action
commune de ses membres, leurs intérêts économiques et
autres intérêts juridiques.
La coopérative ne peut pas compter moins de cinq membres.
Une personne physique à partir de 16 ans et une personne morale
peuvent être membres d'une coopérative.
Le sociétaire supporte le risque résultant de son activité dans
la limite de la part détenue dans son patrimoine, y compris la
part impayée.
Une institution à ne pas négliger est le groupement de personnes
morales à but lucratif, expressément réglementé à l'article
290-295 Code civil.
Des dispositions de l'article 290, alinéas 1 à 3 du Code civil
résulte que le groupe comprend la personne morale qui exerce le
contrôle et toutes les personnes morales contrôlées par elle
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