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Droit de la Moldavie
conclure le mariage, l'égalité entre les conjoints, l'égalité entre les
parents par rapport à leurs enfants, l'égalité entre les enfants,
qu'ils soient nés du mariage ou hors mariage.
La Code de la famille (art. 11) précise que la famille est fondée
sur le mariage librement consenti entre les conjoints. Par ailleurs,
la famille monoparentale est explicitement mentionnée dans certains
actes normatifs, et même les liens de parenté hors mariage
sont expressément mentionnés. En effet, au sein de la famille, les
droits des parents ne peuvent pas être exercés contrairement à
l'intérêt de leur enfant (C. fam., art. 62).
D'autres réglementations opèrent avec le concept de famille
sans le définir formellement non plus. À titre d'exemple, le Code
pénal (art. 133¹) dispose : « on entend par " membre de la
famille " : a) en situation de cohabitation : les personnes en état
de mariage, en état de divorce, sous tutelle et curatelle, les
parents proches, leur conjoint et leurs alliés, les personnes qui
ont des relations semblables à celles des époux (concubinage),
ou entre parents et enfants ; b) en situation de résidence séparée :
les personnes en état de mariage, en état de divorce, les parents
proches, leurs alliés, les enfants adoptifs, les personnes sous curatelle,
les personnes qui se trouvent ou se sont trouvées dans des
relations semblables à celles des époux (concubinage) ». Et le
Code fiscal (art. 34, 35) établit les tranches qui peuvent être
déduites du revenu soumis à l'impôt annuel selon plusieurs critères,
entre autres selon le critère « des personnes qui se trouvent à
la charge du salarié », dans certaines conditions, et précise que
ces personnes peuvent être « le conjoint ou d'autres membres de
la famille, la parenté du contribuable ou de son (sa) conjoint(e)
jusqu'au deuxième degré y compris». Les juridictions traitent
aussi de différents aspects de la famille (mariage, filiation, droits
et obligations qui en résultent, etc.) sans se préoccuper d'identifier
ou de caractériser l'ensemble.
Le Code de la famille ne connaît pas la promesse de mariage,
qui produit des effets en droit roumain ou français. Au moment
de la conclusion du mariage par l'officier de l'état civil, les futurs
époux doivent se présenter en personne pour exprimer leur libre
consentement. Aucune autorisation préalable n'est exigée par la
loi pour le mariage de la femme et de l'homme, à partir de dix62

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