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Droit de la Moldavie
tribunal, est tombée malade d'une maladie mentale qui l'a privée
de la possibilité de réaliser ses actes ou ses inactions ou de les
diriger, n'est pas passible de sanctions. Sur la base de la décision
du tribunal, des mesures de contrainte médicale peuvent être
appliquées à l'encontre d'une telle personne qui, après son rétablissement,
peut être soumise à la peine réglementée par le Code
pénal.
Le droit pénal de la République de Moldavie reconnaît également
la notion de la responsabilité réduite (C. pén., art. 23/1). À
savoir, la personne qui a commis une infraction à la suite d'un
trouble mental, constaté par l'expertise médicale, en raison de
laquelle elle n'a pas pu pleinement réaliser le caractère et la légalité
de ses actes ou n'a pas pu les diriger pleinement, est passible
d'une réduction de la responsabilité pénale. Lorsqu'il détermine
la peine ou les mesures de sécurité, le tribunal tient compte du
trouble mental existant, ce qui n'exclut toutefois pas la responsabilité
pénale.
Dans le droit administratif, la notion de responsabilité administrative
représente la forme de responsabilité juridique qui
intervient en cas de violation d'une norme du droit administratif.
Il peut s'agir d'une contravention, d'une responsabilité matérielle
ou disciplinaire.
La responsabilité juridique intervient dans le cas de la
commission d'une contravention. En République de Moldavie,
le Code des contraventions, entré en vigueur en 2008 et republié
en 2017, établit la responsabilité en cas de contravention pour
l'acte illicite - action ou inaction - avec un degré de danger social
inférieur à celui de l'infraction, commise avec culpabilité, qui
empiète sur les valeurs sociales protégées par la loi, qui est stipulée
par le Code des contraventions et est passible de sanctions de
contravention (Code des contraventions, art. 8). Les sanctions
dans le cas des contraventions les plus courantes sont les amendes
contraventionnelles.
Les sujets de la responsabilité contraventionnelle peuvent être
autant les personnes physiques que les personnes morales. La
personne physique qui a atteint l'âge de 18 ans est passible de la
responsabilité de contravention, tandis que la personne âgée de
16 à 18 ans est passible de la responsabilité que pour certains
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