Hors-collection - L'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux - 122

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L'avant- projet de réforme du droit des contrats spéciaux
l'avant- projet, indique que le prix peut ne pas être « la seule contrepartie » lorsqu'il
est vil ou symbolique.
Second remplacement : au mot « chose », certainement trop matériel et quelque
peu obsolète, la définition proposée par l'avant- projet substitue l'expression
« propriété d'un bien corporel ou incorporel ». Cette expression a l'avantage de
montrer : 1/ que, sous réserve d'être « dans le commerce » - et bravo pour le maintien
de l'article 1598 ! -, ce sont a priori tous les biens qui peuvent être l'objet
d'une vente ; et 2/ que ce que le vendeur transfère, c'est moins le bien lui- même
que son droit sur ce bien10
?
. Mais l'inconvénient, alors, n'est- il pas de trop axer la
définition sur le transfert du droit de propriété, sachant que la vente peut transférer
d'autres droits, comme un usufruit, une part indivise ou encore une option11
Certains, déjà, ont soulevé l'objection. D'où la proposition de Laurent Leveneur
de retenir la très large définition des frères Mazeaud : « le contrat par lequel une
personne, le vendeur, transfère un droit à une autre personne, l'acheteur, qui
s'oblige à lui verser un prix en argent »12
. Pour autant, la vocation du Code civil
n'est pas d'absorber toute la pratique dans la définition la plus large possible. En
matière de contrats spéciaux, sa vocation est de nommer, c'est- à-dire d'identifier
l'opération contractuelle type afin de la doter d'un régime de base. À cet égard, il
semble que tout plaide pour que la vente soit d'abord définie comme translative
de propriété. Il suffit juste, ensuite, d'ouvrir la porte aux cessions d'autres droits,
comme le fait très bien l'avant- projet à l'alinéa 3 de l'article 1592 en indiquant
que « [l]es contrats qui ont pour objet une cession de droits sont, en tant que de
raison, soumis aux dispositions du présent titre ».
Si l'on résume : la définition proposée par la commission constitue un
perfectionnement de l'ancienne. Mais alors, cette définition est- elle elle- même
perfectible ? Qu'il soit permis de faire deux suggestions.
B. Deux suggestions
La première est de gommer de la définition le verbe « céder ». Dire que la
vente est « le contrat par lequel, en contrepartie d'un prix, le vendeur cède, au
profit de l'acheteur, la propriété d'un bien corporel ou incorporel » est, au mieux,
tautologique si on tient les verbes « vendre » et « céder » pour globalement synonymes,
au pire, illogique si on suggère par- là que la vente, alors qu'on l'a placée
10. A. Bénabent, op. cit., n° 19.
11. F. Collart Dutilleul et P. Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 11e
éd., Dalloz, 2019, n° 113.
12. L. Leveneur, « Premières vues sur l'avant- projet de réforme du droit de la vente et de l'échange »,
RDC sept. 2022, n° RDC200v8, p. 114, spéc. p. 118.
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