Bibliothèque de droit privé - Tome 627 - Les sanctions en procédure civile - 496

Proposition d'une nouvelle typologie des sanctions
en procédure civile
Raisons de perdre le procès Moyens de défense
Défaut de saisine du juge
Défaut de compétence
Défaut de droit d'agir
Défaut de saisine
Anomalie de compétence
Fin de non-recevoir
Irrégularité de l'instance
Défaut de droit
Exception de procédure
Défense au fond
Sanctions
Insaisine
Incompétence
Irrecevabilité
Nullité
Inexistence
Caducité
Péremption
Forclusion
Débouté

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