Bibliothèque de droit privé - Tome 627 - Les sanctions en procédure civile - 89

DANS LA QUALIFICATION DE LA SANCTION
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dispose d'aucune construction théorique consacrée dans le Code de procédure civile.
Cette absence pourrait exprimer la volonté des rédacteurs du Code de procédure civile
de ne pas les distinguer, mais cette supposition doit être rejetée lorsqu'ils ont fait le
choix de les évoquer expressément. Ainsi, en dissociant parmi les fins de non-recevoir
« la prescription » et « le délai préfix »298, les rédacteurs ont consacré une distinction
qui jusque-là n'était envisagée que par la doctrine. Par la suite, elle fut d'ailleurs réaffirmée
dans le Code civil299. La même idée peut être formulée à propos des sanctions
de caducité et de déchéance. Bien que ces sanctions ne fassent l'objet d'aucune construction
théorique précise, leurs énonciations dans diverses dispositions attestent du
souhait des rédacteurs de les voir dissociées. Malheureusement, dans les cas limites,
ces simples énonciations ne sont pas suffisantes pour déterminer avec certitude
laquelle des deux sanctions doit être retenue.
58. La simple évocation, insuffisante pour résoudre les cas limites. La simple
évocation d'une sanction dans le Code de procédure civile lui garantit une certaine
postérité, mais le praticien du droit sera dans l'incapacité d'en donner les éléments
constitutifs. En conséquence, dans les hypothèses complexes où deux sanctions
paraissent a priori pouvoir être retenues, il ne sera pas en mesure de trancher scientifiquement
l'hésitation en tenant compte de leur nature proche, mais distincte. En l'absence
d'un critère légal permettant de distinguer délai de prescription et délai de forclusion,
il est normal de rencontrer des hypothèses où l'on hésite entre les deux
qualifications. « Puisqu'on ne sait pas pourquoi certains délais sont préfix, on ne parvient
pas à déterminer avec précision de quels délais il s'agit »300. Il en est de même
pour les autres sanctions du non-respect des délais. À aucun endroit, le Code de procédure
civile ne précise quels sont les éléments constitutifs de la notion de caducité ou
de déchéance. Cette absence de construction théorique rend délicate l'appréciation
critique de la pluralité des sanctions du non-respect des délais. Soucieuse d'offrir les
outils théoriques nécessaires à la résolution de ces difficultés pratiques, la doctrine a
tenté de pallier les insuffisances du Code.
59. L'absence de consensus doctrinal.En l'absence de construction théorique
consacrée par le Code de procédure civile, et constatant l'incapacité des juges à
dompter les cas limites301, la doctrine a tenté de rechercher un critère fiable permettant
de distinguer les types de délais. Question parmi les plus difficiles et les plus
obscures, la distinction des délais de prescription et de forclusion a jusqu'à présent
tenu en échec la doctrine. « On ne compte d'ailleurs plus les critères proposés, dont
le nombre dispute le caractère contradictoire »302. Type de contentieux303, ordre
298. CPC, art. 122.
299. C. civ., art. 2220. AMRANI-MEKKI, « Liberté, simplicité, efficacité, la nouvelle devise de la
prescription ? À propos de la loi du 17juin 2008 », JCPG 2008, I, 160, spéc. no
de L. Boyer, 1996, Presse de l'Université des sciences sociales de Toulouse, p. 123 et s., spéc. p. 131.
301. V. supra,no
39.
302. Pour une présentation exhaustive de ces critères et de leur incapacité à expliquer cette distinction,
KLEIN (J.), Le point de départ de la prescription, op. cit.,no
562, p. 422-424.
303. En ce sens, la doctrine italienne évoquée dans son article par M. Vasseur (« Délais préfix, délais
de prescription, délais de procédure », art. préc. spéc. p. 444). La prescription se développerait dans les
contentieux subjectifs, les délais préfix dans les contentieux objectifs.
8. Contra, KLEIN (J.),
Le point de départ de la prescription, 2013, Economica, no 563, p. 424 pour qui on ne saurait y voir une
manifestation d'attachement à la distinction.
300. BÉNABENT (A.), « Le chaos du droit de la prescription extinctive », Mélanges en l'honneur

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