Cours - Droit administratif - 18e - 110

DROIT ADMINISTRATIF
plus récemment les ministères chargés de la Promotion de l'égalité des chances (2005-2007), de la Réussite
éducative (2012 à mars 2014), du Redressement productif (2012 à août 2014), de l'Économie, des finances et
de la relance (juillet 2020 à mai 2022), de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et
numérique (mai 2022).
141. Toutes les tentatives pour fixer le nombre des ministères par la Constitution ou par la loi ont échoué, en
raison de la volonté des dirigeants politiques de garder leur liberté en ce domaine. Le nombre des ministères
est déterminé par le Premier ministre et arrêté officiellement par un décret du président de la République.
D'autres décrets interviennent ensuite dans des délais plus ou moins longs pour préciser, à la suite de délicats
arbitrages, les compétences des ministres et les directions qui leur sont rattachées.
B. Les ministres
142. Le caractère discrétionnaire de la composition du gouvernement est confirmé par la diversité des qualificatifs
attribués aux ministres.
Les ministres d'État portent un titre leur donnant préséance purement protocolaire sur leurs collègues.
Cette promotion a pour cause soit l'importance politique particulière de leur mission, soit la volonté d'honorer
certaines personnalités (tel André Malraux, tenu en toute particulière estime par le général de Gaulle qui lui
confia la Culture, l'écrivain ayant fait savoir qu'il n'en accepterait aucun autre).
Les ministres de droit commun sont dotés d'un portefeuille, c'est-à-dire d'un département ministériel. Ils
participent à toutes les réunions du conseil des ministres.
Les ministres délégués reçoivent leurs attributions par délégation du Premier ministre ou d'un autre ministre.
Quant aux secrétaires d'État, ils sont soit « autonomes » et à la tête d'un département ministériel, soit rattachés
au Premier ministre ou à un ministre. D'un rang inférieur aux ministres, ils ne participent au conseil des ministres
que « pour les affaires relevant de leurs attributions ». Protocolairement, tous ont droit au titre de « ministre ».
143. Les différents ministères sont dépourvus de la personnalité juridique dont seul est doté l'État. C'est au
nom de l'État que les ministres exercent leurs attributions. Ils sont ainsi ordonnateurs principaux de l'État,
ils signent au nom de l'État décisions et contrats et représentent l'État en justice.
144. Autorité administrative, le ministre est au sommet de la hiérarchie existant au sein de ses services,
dont il assure seul la direction. Il exerce un pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des agents placés sous
son autorité, leur donne des ordres, des instructions, peut leur infliger des sanctions disciplinaires, dans le
respect des statuts et des principes généraux du droit. Par ailleurs, il lui appartient, « comme à tout chef
de service, de prendre les mesures nécessaires au bon fonctionnement de l'administration placée sous
leur autorité » (CE, 7 février 1936, « Jamart », GAJA no
45). Ce pouvoir réglementaire ne s'exerce ici que dans
l'ordre interne touchant à la fois le personnel et les structures. Les ministres ne disposent pas en principe du
pouvoir réglementaire général, source de droits ou obligations à l'égard des administrés, mais la loi a, dans
de nombreux domaines, attribué aux ministres un pouvoir réglementaire spécifique (v. infra le chapitre sur
le principe de légalité).
C. Les services ministériels
1. Le Cabinet
145. Organisme restreint, composé de collaborateurs personnels choisis librement, le Cabinet était joliment
qualifié de « secrétariat intime » du ministre sous le Premier Empire lorsque Stendhal décrivait, dans Lucien
Leuwen, les qualités exigées d'un jeune carriériste pour s'attirer les faveurs du ministre. La composition,
essentiellement politique à l'origine, a subi sous la Ve
République la progression déferlante de la « fonctionnarisation
» et la toute-puissance au sein des cabinets ministériels des « Grands Corps », tout particulièrement,
ceux recrutés par la voie de l'INSP (Institut national du service public, l'ex-ENA) ou de Polytechnique.
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