DROIT ADMINISTRATIF II. Le Conseil d'État A. Composition B. Organisation C. Attributions 1. Attributions consultatives a. Consultation obligatoire b. Consultation facultative c. Constitutionnalité et conventionnalité d. Avis sur une question de droit nouvelle dit « avis contentieux » e. La question prioritaire de constitutionnalité 2. Attributions hiérarchiques. Études et rapports 3. Attributions contentieuses a. La triple compétence b. Le filtrage c. L'étendue de la cassation d. Les suites du pourvoi III. Les tribunaux administratifs A. Organisation B. Attributions 1. Attributions consultatives 2. Attributions contentieuses IV. Les cours administratives d'appel A. Organisation B. Attributions C. L'encombrement des juridictions administratives V. Les juridictions administratives spécialisées VI. Les modes alternatifs de règlement des conflits A. Conciliation et médiation B. Transaction C. Arbitrage D. Le recours administratif préalable obligatoire RÉSUMÉ Le système français se caractérise par l'existence de deux ordres de juridiction : juridictions judiciaires chargées d'appliquer le droit privé, juridictions administratives se référant à un droit d'origine largement prétorienne quant à ses principes directeurs : le droit public. La recherche d'un critère unique de compétence s'étant révélée vaine, on estime généralement que plusieurs critères conjuguent leurs effets, au premier rang desquels se placent le critère de la puissance publique et celui du service public, emportés par la finalité d'intérêt général. L'autonomie de la justice administrative a des origines anciennes (v. loi des 16-24 août 1790) mais ce n'est qu'au terme d'une lente évolution qu'elle s'est pleinement réalisée : justice retenue, puis déléguée en fait, et enfin déléguée en droit (loi du 24 mai 1872). La reconnaissance constitutionnelle 20