CHAPITRE 5 Les actes administratifs unilatéraux « Les cent dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance de nous-mêmes, de la nature et de toutes choses ; mais de là s'ensuit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres (au pluriel) et de moins en moins d'ordre (au singulier). » Robert Musil, L'homme sans qualités (1930). « Le droit dit ce qu'il faut faire, il ne peut pas dire ce que l'on en fera. » Georges Vedel PLAN I. La notion d'acte faisant grief A. Définition B. Les décisions ne faisant pas grief 1. Les actes de préparation et d'exécution de la décision. Les actes récognitifs 2. Les mesures d'ordre intérieur C. Les circulaires D. Les lignes directrices (ex-directives) E. Le droit souple II. Les diverses catégories de décisions exécutoires A. Règlements et décisions individuelles B. Les différents types de règlements. Aspect matériel 1. Les règlements d'exécution des lois 2. Les règlements autonomes a. Les pratiques des IIIe et IVe Républiques b. Les règlements autonomes de l'article 37 321