DROIT ADMINISTRATIF Thème de réflexion Commentez l'appréciation de Marcel Waline : « Il est plus facile de récupérer le mercure échappé d'un vieux baromètre que de saisir la notion de service public ». Éléments de réponse : 1. - Le caractère évanescent de la définition traditionnelle : service public « activité d'intérêt général » (critère finaliste). 2. - Le juge identifie plus qu'il ne définit le service public. Cette identification peut se faire à partir d'un « faisceau d'indices » : jurisprudences « Narcy » (1963) et « APREI » (2007). 3. - L'identification par le critère organique est peu efficace. Le service public est assuré par des personnes aussi bien publiques que privées, aux statuts très divers. 4. - L'identification par la gestion est plus sûre mais parfois difficile à apprécier. Même si le service est industriel et commercial, c'est-à-dire largement investi par le droit privé, des contraintes de service public (« lois » du service) s'imposent à lui et publicisent sa gestion. 5. - Les services nationaux à fondement constitutionnel ont été consacrés, mais ils n'ont pas été définis par le Conseil constitutionnel (CC, 25 au 26 juin 1986, déc. n° 86-207 DC). 6. - Les services d'intérêt économique général (SIEG), prévus par l'Acte unique européen n'ont pas fait l'objet de définition, et celle du service universel reste vague. Que penser de la distinction services « marchands » et « non marchands » ? 7. - Peut-on encore définir le service public par sa « fonction sociale », chère à Léon Duguit ? 8. - Le service public « à la française » fait-il partie des « valeurs communes » de l'Union européenne ? 528