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DROIT ADMINISTRATIF
que l'ingérence à laquelle a donné lieu l'article 14 de la loi de 1881 modifiée ne peut être considérée
comme nécessaire dans une société démocratique, de sorte qu'il y a eu violation de l'article 10 de
la Convention ».
- Le Conseil d'État, CE, 7 février 2003, « GISTI », se rallie à cette position mais avec un raisonnement
quelque peu différent : « un tel pouvoir d'interdiction [...] est de nature à porter au droit des intéressés au
respect des libertés précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels des restrictions
peuvent être définies ». Dialogue des juges, chacun conservant son langage.
- Par un décret du 4 octobre 2004, le gouvernement a abrogé le décret du 6 mai 1939 relatif au contrôle
de la presse étrangère.
La crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19 a donné l'occasion au juge administratif de déployer
son contrôle et, dans un certain nombre de cas, trop nombreux aux yeux de l'administration, trop rares selon
certains observateurs, de censurer des mesures de police considérées comme inadéquates, particulièrement
à la faveur de procédures d'urgence qui ont été, durant les premiers mois de la crise, très sollicitées (de
mars 2020 à mars 2021, ce sont ainsi plus de 647 recours qui ont été jugés en urgence par le seul juge des
référés du CE).
Mars 2020-mars 2021 : un an de recours en justice liés à la Covid-19 devant le CE
Le CE a ordonné des mesures ou suspendu des actes du gouvernement et des administrations dans 51
recours : il a notamment ordonné la reprise de l'enregistrement des demandes d'asile (avril), des cérémonies
dans les lieux de culte (mai), des manifestations (juin et juillet), enjoint de fournir des masques aux
détenus d'une prison (mai), encadré l'usage de drones par la police (mai et décembre) et des caméras
thermiques dans les écoles (juin), limité le port du masque obligatoire aux zones à risque (septembre),
suspendu la restriction des critères médicaux pour bénéficier du chômage partiel (octobre), la limite de
30 personnes dans tous les lieux de culte (novembre) et la visioconférence lors des procès au pénal
(novembre et février), ordonné la reprise de la délivrance de visas de regroupement familial (janvier) ou
encore autorisé les sorties aux résidents des EHPAD (mars) et le retour des Français à l'étranger sur le
territoire sans avoir à justifier d'un motif impérieux (mars).
Extrait du communiqué de presse « Un an de recours en justice liés à la Covid-19 », publié en avril 2021
sur le site internet du CE
E. Circonstances exceptionnelles
919. Dans certaines périodes de crise, le pouvoir de police sera exceptionnellement élargi, l'ordre étant plus
difficile à maintenir et l'autorité nécessairement plus forte.
- Il s'agit, d'abord, de la reconnaissance par le juge de « circonstances exceptionnelles », souvent liées à
l'état de guerre (v. supra « Dol et Laurent » et « Félix Rhodes »), ou à une catastrophe sanitaire (v. CE, ord.,
22 mars 2020, « Syndicat des jeunes médecins »).
- Au-delà, il s'agit des régimes légaux, eux-mêmes exceptionnels, prévus par le législateur, voire le constituant
: l'état de siège (loi du 9 août 1849 et art. 36, Constitution 1958) qui a pour conséquence le transfert
de pouvoirs de police élargis à l'autorité militaire ; l'état d'urgence sécuritaire (loi du 3 avril 1955) qui ne peut
être déclaré qu'en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public ou en cas d'événements
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