PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AIJC AJDA AN art. C. CC CCC CCF C. cass. CE CEDH CESE Convention EDH CJUE DC DUDH GAJA GDCC ibid. id. i.e. infra JO JOUE LO OVC PFRLR PPNNT PVC QPC RAN RDP RFDA RFD const. RFSP RIC RIDC RIP supra SVD TCUE TUE UE Assemblée nationale article Constitution Conseil constitutionnel Cahiers du Conseil constitutionnel Chronique constitutionnelle française (revue Pouvoirs) Cour de cassation Conseil d'État Cour européenne des droits de l'homme Conseil économique, social et environnemental Convention européenne des droits de l'homme Cour de justice de l'UE (ex. CJCE : CJ des communautés européennes) Décision du CC sur les lois ordinaires ou organiques, traités, ou règlements des assemblées Déclaration universelle des droits de l'homme Grands arrêts de la jurisprudence administrative (éd. Dalloz) Grandes décisions du Conseil constitutionnel (éd. Dalloz) abréviation de ibidem, dans le même (dans le même ouvrage) le même (même auteur généralement) idem est, c'est- à-dire plus bas, ci- dessous Journal officiel ou JORF, pour préciser République française Journal officiel de l'Union européenne Loi organique Objectif à valeur constitutionnelle Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République Principes particulièrement nécessaires à notre temps Principes à valeur constitutionnelle Question prioritaire de constitutionnalité Règlement de l'Assemblée nationale Revue du droit public Revue française de droit administratif Revue française de droit constitutionnel Revue française de science politique Référendum d'initiative citoyenne Revue internationale du droit comparé Référendum d'initiative partagée plus haut, ci- dessus Système de variables déterminantes traité portant constitution pour l'Union européenne (non ratifié) traité de l'Union européenne Union européenne Annuaire international de justice constitutionnelle Actualité juridique du droit administratif