Cours - Droit constitutionnel - 6e - 633

Le Conseil constitutionnel, du « chien de garde de l'exécutif » au juge constitutionnel
Conseil constitutionnel. Ils sont également déclinés dans d'autres articles et de nombreux principes vont
en être déduits, comme nous le verrons ci- dessous.
Selon l'article 2, « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles
de l'homme (...) ».
1641 L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois, ainsi que de tous les actes en général, est très
clairement énoncée dans le préambule.
On constate que le pouvoir législatif est à la fois limité et reconnu comme étant essentiel. Il est limité
déjà par l'existence de ces droits, puisqu'il ne peut pas leur porter atteinte, comme on l'a vu dans le
préambule de ce texte. L'objet de ce texte est clair : « afin que cette déclaration, constamment présente à
tous les Membres du corps social, leur rappelle sans cesse leurs droits et leurs devoirs ; afin que les actes
du pouvoir législatif, et ceux du pouvoir exécutif, pouvant être à chaque instant comparés avec le but
de toute institution politique, en soient plus respectés, afin que les réclamations des citoyens, fondées
désormais sur des principes simples et incontestables, tournent toujours au maintien de la Constitution
et au bonheur de tous ». En outre, plus spécifiquement, la loi n'a pas le droit de faire certaines choses,
notamment défendre des actions qui ne seraient pas nuisibles à la société (art. 5), ou être rétroactive s'il
s'agit d'une loi pénale (art. 8).
Observons qu'à plusieurs reprises, le texte renvoie au législateur de soin de préciser les bornes de tel
droit. Cela ne signifie en aucun cas que ces droits ne pourraient exister que si le législateur intervient,
sinon la liberté n'existerait pas (art. 4), et notamment les libertés d'opinion, de conscience et d'expression
(art. 10 et 11). Ces droits existent d'une manière générale, et seul le législateur peut leur apporter des
limites, à l'exclusion du pouvoir exécutif, car lui seul représente la volonté générale. En l'absence d'intervention
du législateur, ces droits existent, doivent être appliqués, et ne connaissent pas de limites
(si ce n'est les autres droits, donc la conciliation nécessaire entre ces droits). Lorsque le troisième alinéa
du préambule de 1946 affirme que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à
ceux de l'homme », cela ne signifie pas que cette égalité n'existe pas en l'absence de loi. Cela ne signifie
pas non plus que le législateur est libre d'intervenir ou non pour garantir cette égalité. Cela veut dire que
le législateur a l'obligation d'intervenir pour garantir le respect de cette égalité.
Les droits de 1789 sont des droits- libertés. Certains d'entre eux correspondent à la liberté des anciens, à
savoir les libertés des citoyens, comme le droit de participer à l'élaboration de la loi qui appartient à tout
citoyen. D'autres correspondent à la liberté des modernes, comme ceux qui établissent les bases du droit
pénal, ces droits n'étant pas réservés aux citoyens mais appartenant à tout homme (donc tout être humain,
y compris les femmes et les enfants).
La liberté d'expression étant reconnue par la DDHC, le Conseil constitutionnel a par exemple eu l'occasion
de censurer certaines interdictions de manifester en reconnaissant d'abord non pas explicitement la liberté
de manifestation mais son équivalent, sa déclinaison, le « droit d'expression collective des idées et des
opinions » (2029-780 DC, 4 avril 2019). Il a reconnu ensuite plus clairement la liberté de manifester, fondée
sur l'article 11 de la DDHC (v. par ex. 780 DC).
Exemple : Le Conseil constitutionnel a jugé que la liberté de communication des pensées et des opinions
(art. 11 DDHC) « ne serait pas effective si le public auquel s'adressent les moyens de communication audiovisuels
n'était pas à même de disposer, aussi bien dans le cadre du secteur privé que dans celui du secteur
public, de programmes qui garantissent l'expression de tendances de caractère différent en respectant
l'impératif d'honnêteté de l'information » (...) « les auditeurs et les téléspectateurs, qui sont au nombre des
destinataires essentiels de [cette liberté], doivent être à même d'exercer leur libre choix sans que ni les
intérêts privés ni les pouvoirs publics ne puissent y substituer leurs propres décisions » (842 DC).
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