Le Conseil constitutionnel, du « chien de garde de l'exécutif » au juge constitutionnel Sujets de cas pratiques relatifs au Conseil constitutionnel R Sujet n° 1 : Le président de la République vous pose les questions suivantes. Pour accroître la population, je veux faire adopter une loi disposant que l'avortement est interdit pour les femmes mariées religieusement. Si cette loi était votée par les deux chambres du Parlement, a) à quel moment pourrait- elle être contestée ? b) par qui ? c) devant quels tribunaux français ? d) en invoquant quels principes et/ou quels textes français ? e) combien de temps durerait la procédure ? f) la loi serait- elle annulée ? R Sujet n° 2 : voir infra, n° 1760 pour un sujet difficile avec corrigé, concernant notamment la QPC. 677