Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 100

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
moins sévère que celle de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
une certaine durée ?
Selon l'article L. 234-1 (I) du Code de la route, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste,
le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool
dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 4 500 euros d'amende. Ce texte incrimine le délit de conduite d'un véhicule sous
l'empire d'un état alcoolique.
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai
de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même
délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines
d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé (article 132-10 du Code pénal). Ce texte pose
le délai de la récidive légale en matière de délit.
L'article L. 234-13 du Code de la route ajoute que toute condamnation pour l'infraction prévue par
l'article L. 234-1, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal, donne lieu
de plein droit à l'annulation du permis de conduire.
En l'espèce, l'énoncé indique que M. Hector a commis un délit de conduite en état alcoolique en
récidive. Il encourt ainsi de plein droit l'annulation de son permis de conduire ; annulation constatée
par la cour d'appel.
L'article 111-3 du Code pénal dispose que : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit
dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne
sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un
délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Ce texte énonce le principe de la
légalité des délits et des peines. Seule la loi peut définir les infractions et prévoir les peines qui
seront appliquées à ceux qui les commettent. La jurisprudence, de manière constante, applique
ce principe (Cass. crim., 1er
mars 1995, n° 94-84034 ; 13 avr. 2021, n° 09-84583 par exemple) qui est
d'ordre public et constitue une exception péremptoire qui doit être relevée par le juge à tous les
stades de la procédure (Cass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85288).
Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 (n° 21-80370)1
une loi qui remplace l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une certaine durée par
l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest électronique anti- démarrage est
une loi plus douce. Cette nouvelle modalité qui accompagne l'annulation de plein droit du permis de
conduire lorsque le délit de conduite en état alcoolique est commis en récidive rend cette sanction
« moins sévère ». En effet, l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
une certaine durée ne permet pas au condamné de conduire pendant cette durée faute de permis
alors que l'interdiction de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'un éthylotest électronique
anti- démarrage permet de conduire un véhicule.
Au moment où Monsieur Hector commet le délit de conduite en état alcoolique, la loi prévoit que
l'annulation du permis de conduire est assortie de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un
1. V. p. 42.
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