Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 100
MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
moins sévère que celle de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
une certaine durée ?
Selon l'article L. 234-1 (I) du Code de la route, même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste,
le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration
d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool
dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement
et de 4 500 euros d'amende. Ce texte incrimine le délit de conduite d'un véhicule sous
l'empire d'un état alcoolique.
Lorsqu'une personne physique, déjà condamnée définitivement pour un délit, commet, dans le délai
de cinq ans à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, soit le même
délit, soit un délit qui lui est assimilé au regard des règles de la récidive, le maximum des peines
d'emprisonnement et d'amende encourues est doublé (article 132-10 du Code pénal). Ce texte pose
le délai de la récidive légale en matière de délit.
L'article L. 234-13 du Code de la route ajoute que toute condamnation pour l'infraction prévue par
l'article L. 234-1, commise en état de récidive au sens de l'article 132-10 du Code pénal, donne lieu
de plein droit à l'annulation du permis de conduire.
En l'espèce, l'énoncé indique que M. Hector a commis un délit de conduite en état alcoolique en
récidive. Il encourt ainsi de plein droit l'annulation de son permis de conduire ; annulation constatée
par la cour d'appel.
L'article 111-3 du Code pénal dispose que : « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit
dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne
sont pas définis par le règlement.
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si l'infraction est un crime ou un
délit, ou par le règlement, si l'infraction est une contravention ». Ce texte énonce le principe de la
légalité des délits et des peines. Seule la loi peut définir les infractions et prévoir les peines qui
seront appliquées à ceux qui les commettent. La jurisprudence, de manière constante, applique
ce principe (Cass. crim., 1er
mars 1995, n° 94-84034 ; 13 avr. 2021, n° 09-84583 par exemple) qui est
d'ordre public et constitue une exception péremptoire qui doit être relevée par le juge à tous les
stades de la procédure (Cass. crim., 27 avr. 2004, n° 03-85288).
Selon un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 (n° 21-80370)1
une loi qui remplace l'interdiction de solliciter un nouveau permis pendant une certaine durée par
l'interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un éthylotest électronique anti- démarrage est
une loi plus douce. Cette nouvelle modalité qui accompagne l'annulation de plein droit du permis de
conduire lorsque le délit de conduite en état alcoolique est commis en récidive rend cette sanction
« moins sévère ». En effet, l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant
une certaine durée ne permet pas au condamné de conduire pendant cette durée faute de permis
alors que l'interdiction de conduire un véhicule équipé d'un dispositif d'un éthylotest électronique
anti- démarrage permet de conduire un véhicule.
Au moment où Monsieur Hector commet le délit de conduite en état alcoolique, la loi prévoit que
l'annulation du permis de conduire est assortie de l'interdiction de solliciter la délivrance d'un
1. V. p. 42.
92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 1
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 2
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 3
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 4
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 5
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 6
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 7
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 8
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 9
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 10
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 11
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 12
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 13
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 14
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 15
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 16
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 17
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 18
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 19
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 20
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 21
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 22
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 23
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 24
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 25
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 26
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 27
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 28
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 29
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 30
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 31
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 32
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 33
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 34
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 35
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 36
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 37
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 38
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 39
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 40
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 41
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 42
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 43
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 44
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 45
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 46
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 47
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 48
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 49
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 50
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 51
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 52
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 53
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 54
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 55
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 56
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 57
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 58
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 59
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 60
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 61
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 62
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 63
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 64
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 65
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 66
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 67
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 68
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 69
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 70
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 71
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 72
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 73
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 74
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 75
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 76
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 77
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 78
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 79
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 80
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 81
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 82
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 83
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 84
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 85
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 86
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 87
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 88
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 89
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 90
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 91
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 92
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 93
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 94
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 95
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 96
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 97
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 98
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 99
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 100
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 101
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 102
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 103
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 104
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 105
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 106
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 107
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 108
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 109
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 110
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 111
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 112
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 113
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 114
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 115
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 116
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 117
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 118
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 119
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 120
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 121
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 122
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 123
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 124
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 125
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 126
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 127
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 128
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 129
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 130
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 131
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 132
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 133
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 134
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 135
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 136
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 137
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 138
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 139
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 140
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 141
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 142
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 143
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 144
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 145
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 146
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 147
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 148
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 149
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 150
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 151
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 152
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 153
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 154
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 155
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 156
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 157
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 158
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 159
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 160
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 161
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 162
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 163
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 164
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14243-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14306-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14301-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09187-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-14304-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-11268-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13050-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10187-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13051-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-13052-1
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10184-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-09186-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10186-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10185-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10188-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-10190-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06649-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07402-3
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-06482-6
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-07859-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04969-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05612-8
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04112-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04963-2
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04092-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05777-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04258-9
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05767-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-05298-4
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04111-7
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04115-5
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04110-0
https://www.nxtbook.com/lextenso-editions/LGDJ/978-2-275-04107-0
https://www.nxtbookmedia.com