Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 101

Le cas pratique
nouveau permis pendant une certaine durée. Cependant, une loi postérieure a remplacé cette
interdiction par celle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou
par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage par éthylotest électronique pendant
une durée de trois ans au plus, applicable à compter de la date d'obtention d'un nouveau permis
de conduire.
Au regard de la jurisprudence, ces dispositions de la loi nouvelle rendent la modalité de la peine
d'annulation du permis de conduire moins sévère et elles devaient être appliquées immédiatement.
2. L'application immédiate à la procédure en cours contre Monsieur Hector
En état de récidive légale, Monsieur Hector a commis un délit de conduite en état alcoolique et
est condamné par une cour d'appel qui a constaté l'annulation de son permis de conduire avec
l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois mois.
La loi nouvelle qui remplace cette interdiction par celle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé
d'un dispositif homologué d'anti- démarrage devait- elle s'appliquer immédiatement à la procédure
en cours contre Monsieur Hector ?
L'article 112-1 du Code pénal énonce que : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une
infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement
applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions
commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en
force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » Ce texte
pose le principe de non- rétroactivité de la loi pénale et son exception. Lorsqu'une loi nouvelle est
moins sévère que la loi ancienne, la loi nouvelle s'applique aux infractions commises avant son
entrée en vigueur qui n'ont pas donné lieu à une condamnation devenue définitive. C'est le principe
de la rétroactivité in mitius, c'est- à-dire de l'application immédiate aux procédures en cours des
lois nouvelles plus douces.
La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle régulièrement que « les dispositions nouvelles
s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à
une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions
anciennes » (Cass. crim., 25 mai 1994, n° 93-83820 ; 6 janv. 2004, n° 03-80245 ; 14 sept. 2010,
n° 10-80718 par exemple). « Une loi nouvelle édictant des pénalités moins sévères doit être appliquée
aux faits commis antérieurement et donnant lieu à des poursuites non encore terminées par une
décision passée en force de chose jugée au moment où la loi nouvelle est entrée en vigueur »
(Cass. crim., 20 mars 1996, n° 95-85596).
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 12 octobre 2021 précédemment cité
casse la décision d'une cour d'appel qui avait constaté l'annulation du permis de conduire avec
interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis à la place de l'interdiction de conduire un
véhicule non équipé d'un dispositif intégré d'anti- démarrage par éthylotest du fait d'une modification
législative postérieure au délit commis mais pour lequel la procédure était toujours en cours au
moment où la juridiction a statué.
En l'espèce, il a été démontré que la loi nouvelle est plus douce. La procédure menée à l'encontre
de Monsieur Hector est en cours au moment où cette loi est entrée en vigueur puisque
Monsieur Hector comparaît devant la cour d'appel et que sa condamnation ne sera définitive
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