Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 102

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
qu'après l'épuisement des voies de recours. En conséquence, la cour d'appel devait constater
l'annulation du permis de conduire assortie de l'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas
équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti- démarrage
par éthylotest électronique.
Pour conclure, nous pouvons conseiller à Monsieur Hector de former un pourvoi en cassation contre
l'arrêt de la cour d'appel si le délai de cinq jours francs1
prononcée n'est pas encore écoulé.
après celui où la décision attaquée a été
III. Illustration en droit public2
Énoncé du cas pratique : « L'ADEPR a reçu de la préfecture de Charente- Maritime le 15 octobre 2022
récépissé de déclaration. Par l'intermédiaire de son président habilité par les statuts, également
président de l'association de défense du homard rochelais (ADEHR), elle dépose, le 20 octobre 2022,
un recours pour excès de pouvoir à l'encontre du permis de construire un immeuble d'habitation
à proximité du littoral réthais, délivré le 25 septembre 2022 à NEW CITY SOCIETY. Le recours est
déposé devant le tribunal administratif compétent. Le recours est rejeté le 15 septembre 2023 pour
irrecevabilité de l'association à ester en justice. Le président entend contester cette décision en
s'appuyant sur une entrave à la liberté d'association ».
Méthode n° 1
La liberté d'association, de rang constitutionnel, comporte le droit d'ester en justice. Les limitations
législatives à cette dernière pour être constitutionnelles ne doivent pas être substantielles. Le cas
pratique qui nous est soumis en apporte une illustration.
Déclarée le 15 octobre 2022, l'ADEPR dépose un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'un
permis de construire délivré le 25 septembre 2022 à NEW CITY SOCIETY. Le recours est rejeté le
15 septembre 2023 pour irrecevabilité de l'association à ester en justice. Le président y voit une
entrave à la liberté d'association. La question qui se pose est donc de savoir, si la décision du
tribunal est légalement fondée ou si elle constitue une violation contestable de la liberté constitutionnelle
d'association par la limitation qu'elle emporte à la faculté d'ester en justice. La décision
du tribunal est légalement fondée (I). Elle n'est pas constitutive d'une violation de la Constitution (II).
1. Une décision légalement fondée
La liberté d'association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. En s'appuyant sur
l'article 16 de la DDHC relatif à la garantie des droits, le Conseil constitutionnel, dans sa décision
du 9 avril 1996, protège le droit de toute personne intéressée et donc des associations d'ester en
justice.
1. Art. 568 du CPP.
2. Les étudiants se placeront toujours à la date du 15 septembre 2023 pour rédiger ce cas pratique. L'illustration propose
deux versions rédigées du même cas pratique. L'une selon la méthode n° 1 et l'autre selon la méthode n° 2 présentées
dans le tableau précédent.
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