Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 103

Le cas pratique
L'article L. 600-1-1 du CU dispose : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative
à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est
intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
Le délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du CJA est de deux mois à compter de la notification
ou de la délivrance de la décision.
En l'espèce, l'association l'ADEPR a déposé un recours pour excès de pouvoir le 20 octobre 2022 à
l'encontre d'un permis de construire délivré le 25 septembre 2022. Elle respecte donc le délai imparti
par l'article R. 421-1 du CJA. Mais, l'association ayant été déclarée en préfecture le 15 octobre 2022,
elle s'est donc constituée postérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
nécessairement antérieure à l'obtention de l'autorisation délivrée le 25 septembre 2022. Elle ne
respecte donc pas les dispositions de l'article L. 600-1-1 du CU qui subordonnent la recevabilité à
agir des associations contre une décision relative à l'occupation du sol au dépôt des statuts en
préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté le recours de l'association pour irrecevabilité
à agir.
2. Une absence de violation de la Constitution
L'article R. 811-1 du CJA reconnaît le droit à toute personne présente dans une instance devant le
tribunal administratif d'interjeter appel de la décision rendue.
L'article 61-1 de la Constitution instaure le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité
selon lequel : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour
de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
Dans sa décision QPC du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article L. 600-1-1 du
CU ne porte pas une atteinte substantielle au droit des associations d'ester en justice pas plus
qu'une atteinte à la liberté d'association.
En l'espèce, le président de l'association ne peut donc invoquer une violation par l'article L. 600-1-1
du droit constitutionnel de toute association d'ester en justice puisque le Conseil constitutionnel
a déjà tranché la question de manière négative dans sa décision du 17 juin 2011.
En conséquence, s'appuyant sur l'article R. 811-1 du CJA, le président pourrait interjeter appel de
la décision du tribunal administratif et, à l'occasion de cet appel, déposer une question prioritaire
de constitutionnalité invoquant l'inconstitutionnalité de l'article L. 600-1-1 qui ne pourrait en toute
hypothèse pas prospérer.
Nous conseillons donc au président de ne pas poursuivre l'action juridictionnelle.
Méthode n° 2
La liberté d'association est constitutionnellement protégée. La liberté d'association emporte le droit
d'ester en justice. Le législateur ne peut y porter d'atteinte substantielle. Une atteinte non substantielle
au droit d'ester en justice des associations n'entrave pas la liberté d'association. Le cas
pratique soumis en constitue une illustration. La décision du tribunal administratif est légalement
fondée (I). Elle n'emporte pas violation de la Constitution (II).
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