Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 104

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
1. Une décision légalement fondée
Selon l'énoncé le tribunal administratif a rejeté pour irrecevabilité à agir, le 15 septembre 2023,
le recours pour excès de pouvoir déposé le 20 octobre 2022 par l'ADEPR, association déclarée le
15 octobre 2022 à l'encontre d'un permis de construire délivré le 25 septembre 2022. La question
se pose donc de savoir si la décision du tribunal est légalement fondée.
La liberté d'association figure au nombre des principes fondamentaux reconnus par les lois de
la République depuis la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971. En s'appuyant sur
l'article 16 de la DDHC relatif à la garantie des droits, le Conseil constitutionnel, dans sa décision
du 9 avril 1996, protège le droit de toute personne intéressée, et donc des associations, d'ester
en justice.
L'article L. 600-1-1 du CU dispose : « Une association n'est recevable à agir contre une décision relative
à l'occupation ou l'utilisation des sols que si le dépôt des statuts de l'association en préfecture est
intervenu au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ».
Le délai de recours prévu par l'article R. 421-1 du CJA est de deux mois à compter de la notification
ou de la délivrance de la décision.
En l'espèce, l'association l'ADEPR a déposé un recours pour excès de pouvoir le 20 octobre 2022 à
l'encontre d'un permis de construire délivré le 25 septembre 2022. Elle respecte donc le délai imparti
par l'article R. 421-1 du CJA. Mais, l'association ayant été déclarée en préfecture le 15 octobre 2022,
elle s'est donc constituée postérieurement à l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire
nécessairement antérieure à l'obtention de l'autorisation délivrée le 25 septembre 2022. Elle ne
respecte donc pas les dispositions de l'article L. 600-1-1 du CU qui subordonnent la recevabilité à
agir des associations contre une décision relative à l'occupation du sol au dépôt des statuts en
préfecture au moins un an avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
C'est donc à bon droit que le tribunal administratif a rejeté le recours de l'association pour irrecevabilité
à agir.
2. Une absence de violation de la Constitution
Selon l'énoncé le président de l'ADEPR entend contester la décision du tribunal en ce qu'elle porterait
violation de la Constitution pour méconnaissance du droit de cette dernière à ester en justice.
La question se pose donc de savoir si la décision du tribunal est constitutive d'une violation de la
Constitution.
L'article R. 811-1 du CJA reconnaît le droit à toute personne présente dans une instance devant le
tribunal administratif d'interjeter appel de la décision rendue.
L'article 61-1 de la Constitution instaure le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité
selon lequel : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu
qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le
Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour
de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
Dans sa décision QPC du 17 juin 2011, le Conseil constitutionnel a décidé que l'article L. 600-1-1 du
CU ne porte pas une atteinte substantielle au droit des associations d'ester en justice pas plus
qu'une atteinte à la liberté d'association.
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