Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 135

Les questions à réponse courte (QRC)
II. Les réponses courtes à quelques questions
A. En droit public
1. Le Préambule de la Constitution de 1958
a) Illustration 1
Dans la pratique constitutionnelle cohabitent deux traditions, celle du préambule texte court, et
celle de la déclaration des droits. Le Préambule de la Constitution de 1946 se rattache, malgré son
appellation, à cette deuxième tradition.
La rédaction du Préambule de la Constitution de 1958 se situe entre ces deux pôles : pour la forme,
il procède de la technique du préambule, pour le fond, derrière une façade pauvre, il renoue avec
le procédé de la déclaration des droits, mais par renvoi. La rédaction initiale en a été modifiée en
1995 et en 2005 avec l'adossement de la Charte de l'environnement.
En première lecture, le texte du Préambule frappe par son manque d'harmonie : deux alinéas (renvoi
à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au Préambule de 1946 notamment) et l'article
premier de la Constitution. Au- delà, il évoque des règles transcendantes, bases de nos institutions.
La décision du Conseil constitutionnel de 1971, Liberté d'association, a levé le doute de sa valeur
juridique en l'intégrant dans le bloc de constitutionnalité.
b) Illustration 21
Avec les révolutions du xViiie
siècle et la Seconde Guerre mondiale, les constitutions européennes se
sont substantialisées en intégrant la reconnaissance de droits et libertés au profit des individus à
côté de dispositions organisant l'exercice des pouvoirs publics. La Constitution du 4 octobre 1958 ne
fait pas exception. Son préambule répond à cette seconde finalité du texte suprême : la protection
des droits fondamentaux.
Par son contenu le Préambule de la Constitution de 1958 s'inscrit dans la continuité en confirmant
son attachement à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de
la Constitution de 1946. La première consacre des libertés civiles et politiques, le second aborde les
droits économiques et sociaux et consacre la notion de principes fondamentaux reconnus par les
lois de la République. Inscrit dans la continuité le Préambule n'en est pas moins évolutif. Il épouse
les contours de la société qu'il encadre. Ce sont d'abord les principes fondamentaux reconnus par
les lois de la République découverts par le juge au gré de la saisine mais c'est aussi l'intégration
de nouvelles dispositions par des révisions constitutionnelles ; ainsi de l'introduction de la Charte
de l'environnement en 2005.
Si le contenu du Préambule évolue, c'est aussi parce qu'il revêt une véritable valeur normative
contraignante. Pendant longtemps cette valeur a paru incertaine, tant les auteurs que les juges se
montrant indécis eu égard à la généralité des dispositions. Par ailleurs, le rôle attribué au Conseil
constitutionnel en 1958, de protection du pouvoir réglementaire, le confinait à l'application du
texte constitutionnel proprement dit. La décision du 16 juillet 1971, Liberté d'association, met fin à
1. Rédigée par Maeva Bordignon, magistrate, lorsqu'elle préparait le concours de l'ENM (2012) à l'Institut d'études judiciaires
de La Rochelle.
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