Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 136

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
toute hésitation en reconnaissant la valeur constitutionnelle du Préambule, en l'espèce celui de la
Constitution de 1946 initiant l'avenir du bloc de constitutionnalité.
Les juges ordinaires n'hésitent pas à recourir aux normes constitutionnelles contenues dans
le Préambule, comme en atteste par exemple la décision du Conseil d'État du 3 octobre 2008,
Commune d'Annecy, prenant acte de l'introduction de la Charte de l'environnement. Ils y sont d'ailleurs
incités par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui introduit la question prioritaire
de constitutionnalité (article 61-1) ; en permettant aux justiciables d'invoquer a posteriori la violation
des droits et libertés garantis par la Constitution, c'est bien au Préambule qu'elle entend confier une
plus grande portée. En ce sens, le Préambule de la Constitution de 1958 est devenu un instrument
de protection des droits et libertés à la disposition des justiciables mais aussi des juges amenés à
intervenir en tant que filtres. Nous pourrions enfin nous demander si cette évolution n'est pas de
nature à induire une transformation du Conseil constitutionnel notamment dans sa composition.
2. Les sources du droit administratif
La question des sources du droit consiste à déterminer quelles sont les autorités habilitées à créer
du droit et partant à déterminer les normes applicables.
L'organisation hiérarchique des sources suivant un modèle kelsenien, s'il comporte des limites,
possède l'avantage de présenter la verticalité du droit.
La question des sources du droit administratif - défini comme un droit autonome constitué d'un
ensemble de règles qui régissent l'organisation, le fonctionnement des personnes publiques lorsqu'elles
agissent dans l'intérêt général et les rapports que ces dernières entretiennent avec les
personnes privées - se rattache à la problématique plus générale des sources du droit.
Elle revêt un aspect particulier à raison du rôle spécifique joué par le juge administratif dans leur
physionomie (Tribunal des conflits, Blanco, 1873). Ce dernier, en effet, a précédé le droit administratif
qui a été en quelque sorte « secrété dans les interstices de la procédure ».
Aujourd'hui l'encadrement du droit administratif dans un environnement normatif et institutionnel
modifié permet, à l'instar de Tanneguy Larzul, de parler d'une véritable mutation des sources du
droit administratif. Mutation qui s'appuie tout à la fois sur le renforcement de l'écrit au détriment
de la source jurisprudentielle et sur la place croissante de la source internationale au détriment de
la source interne.
Cette recomposition des sources autour de l'écrit affecte le caractère par essence jurisprudentiel du
droit administratif et se traduit par une sorte de marginalisation de la technique des principes généraux
du droit marquée par un relatif déclin (relatif si l'on pense à la décision du Conseil d'État, KPMG,
2006). Corollaire de ce mouvement, la montée en puissance de l'écrit se traduit par la constitutionnalisation
du droit administratif. Il suffit de se référer à la décision du Conseil d'État du 3 octobre 2008,
commune d'Annecy, prenant acte de l'intégration de la Charte de l'environnement dans le Préambule
de la Constitution et annulant des dispositions réglementaires en méconnaissance de ce dernier.
Ces sources écrites orchestrent leur propre recul en donnant les moyens au juge de faire prévaloir
la norme internationale sur la norme interne. Ainsi en est- il de l'article 55 de la Constitution du
4 octobre 1958 organisant la prévalence du traité sur la loi aux conditions qu'il fixe de ratification
régulière, de publication et de réciprocité. Hiérarchie dont le juge administratif s'est emparé en 1989
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