Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 137

Les questions à réponse courte (QRC)
(décision Nicolo, 20 octobre) suivant ainsi tardivement contrairement à la Cour de cassation, Société
des cafés Jacques Vabres, 1975, la ligne dessinée par le Conseil constitutionnel dès 1975 (IVG).
3. La loi écran
La loi écran ou l'écran législatif est une théorie prétorienne élaborée par le juge administratif « serviteur
de la loi, censeur des décrets », issue d'une tradition légicentriste trouvant sa source à la
Révolution. Cette théorie (décision Arrighi, 6 novembre 1936) conduit le juge administratif à refuser
de confronter un acte administratif à une source constitutionnelle lorsque, entre les deux textes,
s'interpose une loi même inconstitutionnelle. Ainsi, un acte administratif conforme à une loi contraire
à la Constitution ne sera pas annulé. Cette position a conduit le Conseil d'État à refuser de faire
jouer pleinement les dispositions de l'article 55 de la Constitution. En effet, cet article consacre la
supériorité des traités et accords internationaux, aux conditions qu'il pose, sur les lois internes. Le
Conseil a pendant très longtemps refusé de faire jouer cette supériorité au motif qu'écarter une loi
postérieure et contraire à un traité consistait à opérer un contrôle de constitutionnalité (décision
de section Syndicat général des semoules de France, 1er
mars 1968).
La théorie de la loi écran, cependant, s'effrite au fil des ans. D'une part, à partir de 1989 (décision
d'assemblée Nicolo, 20 octobre 1989) le Conseil d'État accepte d'opérer un contrôle de conventionnalité
- distinct du contrôle de constitutionnalité -, c'est- à-dire d'écarter de la solution d'un litige
une loi même postérieure, incompatible avec un traité international. Position à laquelle l'invitait le
Conseil constitutionnel depuis la décision du 15 janvier 1975 Interruption volontaire de grossesse.
Ainsi au regard des sources internationales écrites, la théorie de la loi écran n'a plus cours. D'autre
part, le Conseil d'État continue, dans la droite ligne de la décision Arrighi, de refuser d'effectuer un
contrôle de constitutionnalité des lois (décision d'assemblée Roujansky, 20 octobre 1989). Cependant,
le développement de la question prioritaire de constitutionnalité introduite en 2008 dans le texte de
la Constitution à l'article 61-1 lui permet, depuis sa mise en œuvre en 2010, de filtrer les lois suspectées
d'inconstitutionnalité et de renvoyer la question sur demande des requérants et aux conditions
posées par l'article 61-1 au contrôle a posteriori du Conseil constitutionnel.
4. Les circonstances exceptionnelles
Les circonstances exceptionnelles, comme le montre la situation d'état d'urgence sanitaire dans
laquelle s'est trouvée la France au printemps 2020, correspondent pour des raisons de « nécessité
publique » à des périodes où la légalité ordinaire est mise entre parenthèses, où « l'on met un voile
sur la liberté, comme l'on cache la statue des dieux ». La justification se trouve dans la volonté
d'assurer le salut du peuple et le retour à la normale.
Les circonstances exceptionnelles ont donné naissance à une théorie jurisprudentielle dite des
« circonstances exceptionnelles » construite par le Conseil d'État dans ses décisions Heyries
(28 juin 1918) et Dames Dol et Laurent (28 février 1919). La reconnaissance de la situation de circonstances
exceptionnelles est subordonnée à l'existence de perturbations graves de la vie sociale et à
l'impossibilité pour les pouvoirs publics de ce fait de respecter les règles habituelles. Elle justifie de
possibles restrictions aux libertés et l'atténuation du respect des règles de procédure et de forme.
Le juge contrôle de manière approfondie le caractère exceptionnel des circonstances et les mesures
prises. Brièvement le gouvernement y a eu recours lors de la crise sanitaire avant l'intervention
de la loi du 23 mars 2020.
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