Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 150

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
II. Titre de la seconde partie
Chapeau introductif : il permet l'annonce, sous la forme d'une phrase, des titres des deux sousparties
dans des termes comparables aux titres de ces sous- parties.
A. Titre de la première sous- partie
B. Titre de la seconde sous- partie
Une conclusion pour quoi faire ?
La démarche de la dissertation juridique - qui est une démonstration - n'impose pas de conclusion.
Tout doit être dit dans les développements. Dès lors inutile d'infliger au lecteur ou correcteur une
synthèse de ce qui a déjà été évoqué. La seule conclusion tolérable est une conclusion ouverture,
posant une question, à condition bien sûr qu'ouverture et question ne soient pas artificielles.
Illustration1
Sujet de dissertation : L'autorité de la coutume
en droit français
La femme, en se mariant, prend l'usage du nom de son mari. Pourtant, aucune loi, aucun texte du
Code civil ne prévoit une telle obligation pour l'épouse et ne donne un tel effet au mariage. Tout
au plus et depuis la loi du 11 juillet 1975 relative au divorce modifiée par la loi du 26 mai 2004, l'article
264 du Code civil dispose que « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom
de son conjoint ». Cependant, rien ne semble empêcher l'épouse de continuer à utiliser son nom
de naissance ou d'accoler à son nom celui de son époux et il ressort du texte cité que l'homme
peut prendre le nom de son épouse lorsqu'il se marie. Alors pourquoi, traditionnellement, la femme
prend, en se mariant, le nom de son mari ? Il s'agit d'une coutume et il convient de s'interroger sur
son autorité en droit français.
Dérivé de l'expression latine cum suescere traduite par « faire sien », le mot coutume vient de
consuetudo signifiant « habitude ». Selon le doyen Cornu la coutume est « une norme de Droit
objectif fondée sur une tradition populaire qui prête à une pratique constante, un caractère juridiquement
contraignant ; véritable règle de droit (comme la loi) mais d'origine non étatique (et en
général non écrite) que la collectivité a fait sienne par habitude dans la conviction de son caractère
obligatoire ». La coutume est aussi une règle traditionnelle, de caractère savant ou plus technique,
reçue par la jurisprudence ou issue d'une pratique professionnelle. Ainsi définie la notion de coutume
se distingue de celle d'usage non pas tant dans leurs éléments constitutifs que dans leurs domaines
d'application, celui de l'usage apparaissant moins étendu que celui de la coutume. La distinction
est plus une question de degré que de nature, c'est pourquoi nous retiendrons une notion large
de la coutume englobant l'usage.
1. Le corrigé proposé est ce que l'on peut appeler un plan détaillé qui ne fait apparaître que les grandes articulations de ce
dernier. Ainsi l'introduction est rédigée mais les parties se contentent de souligner quelques grandes idées qui pourraient
être développées.
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