MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES A. Le renvoi explicite à la coutume par le législateur - L'article 671 du Code civil dispose qu'il convient de se référer aux « usages constants et reconnus », notamment en matière de plantations, de hauteur de murs de clôture. - L'article 1148 du Code civil prévoit que toute personne incapable de contracter peut néanmoins accomplir seule les actes courants autorisés par la loi ou l'usage, pourvu qu'ils soient conclus à des conditions normales. - L'article 1194 du Code civil permet de se référer aux usages pour indiquer aux parties aux contrats l'étendue de leurs obligations. Ainsi la coutume autorité de secundum legem1 peut également jouer ce rôle sur invitation implicite du législateur. B. Le renvoi implicite du législateur à la coutume - Interdiction de porter atteinte aux bonnes mœurs selon le Code civil, de même que le comportement en bon père de famille remplacé par la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les femmes par le comportement « raisonnable » demandé par le Code mais jamais défini, l'appréciation se fait alors selon le comportement de la société. - Les notions de délai raisonnable ou de comportement notoire sont interprétées grâce à la coutume. Si la coutume tire son autorité de la volonté du législateur, c'est aussi ce dernier qui en relativise la portée. II. L'autorité relativisée de la coutume La relativisation de l'autorité de la coutume résulte de deux phénomènes complémentaires et de portée différente. D'une part, seconde par rapport à la loi, la coutume ne peut s'y opposer (A). D'autre part, la carence législative autorise alors à donner à la coutume un rôle supplétif (B). A. L'interdiction de la coutume contra legem2 - L'article 5 du Code civil exprime cette interdiction lorsqu'il dispose « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». - L'article 5 exprime ainsi la défiance révolutionnaire à l'égard du gouvernement des juges. - La coutume contra legem ne peut avoir droit de cité dans un système normatif légicentriste. Le rapport d'interdiction peut se nuancer dans différentes hypothèses. 1. Loi qui renvoie à la coutume. 2. Coutume qui va à l'encontre de la loi. 144