Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 16

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Les deux principales branches sont :
* le droit privé : ensemble des règles régissant les rapports des personnes privées entre elles ;
* le droit public : ensemble des règles régissant les rapports des personnes privées avec l'État
et les autres personnes publiques, les relations que l'État entretient avec d'autres collectivités
publiques, ainsi que les rapports des États entre eux.
Ces deux branches (summa divisio) se subdivisent elles- mêmes en plusieurs branches ou rameaux1
Tableau I : La summa divisio
Droit privé
Droit civil : règles applicables aux rapports des personnes
privées entre elles sur un plan individuel,
familial et pécuniaire. Il comprend notamment le droit
de la famille, le droit des biens, le droit des contrats,
le droit des personnes.
Droit commercial : règles applicables aux commerçants,
aux sociétés commerciales et aux actes de
commerce.
Droit du travail : règles applicables aux relations de
travail entre employeurs et salariés.
Droit international privé : règles applicables aux
rapports privés dans lesquels un élément international
intervient. Par exemple, il détermine les règles
applicables en cas de mariage entre un Français et
un étranger.
Droit public
Droit administratif : ensemble des règles organisant
les personnes morales de droit public (État, collectivités
territoriales, établissements publics, groupements
d'intérêt public) et les rapports entre ces
personnes et les personnes privées.
Droit constitutionnel : ensemble des règles relatives
à l'organisation de l'État et des pouvoirs publics.
Règles notamment contenues dans la Constitution
(4 oct. 1958, Ve
République). Par exemple : élection et
missions du président de la République, organisation
et rôle du gouvernement, du Parlement (Assemblée
nationale + Sénat).
Droit international public : relations entre les États
et entre les États et les organisations internationales
comme l'ONU.
Certaines branches du droit sont dites mixtes en ce qu'elles empruntent à la fois au droit public
et au droit privé :
* la procédure civile : ensemble des règles régissant les procédures devant les juridictions qu'il
s'agisse de l'organisation des tribunaux (relève de l'organisation étatique) et de la manière de les
saisir pour les personnes privées afin de sauvegarder des intérêts privés (relève du droit privé) ;
* le droit pénal : branche du droit qui définit les infractions et les sanctions (droit public) mais qui
s'adresse aussi aux personnes privées - victime et délinquant (droit privé).
D'autres branches du droit irriguent toutes les autres :
* le droit de l'environnement : chaque branche du droit dans son domaine doit contribuer à la
préservation de l'environnement ;
* le droit européen : défini comme un ensemble de règles et de principes jurisprudentiels produits
dans le cadre du Conseil de l'Europe, de la Cour européenne des droits de l'homme, des institutions
de l'Union européenne (Parlement européen, Commission européenne, Conseil européen,
Conseil de l'Union européenne, Cour des comptes européenne et Cour de justice de l'Union
1. V. tableaux I et II.
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