Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 20

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
civiques, la nationalité, l'état et la capacité des personnes, la détermination des crimes et des
délits, les catégories d'établissements publics, les principes fondamentaux de l'enseignement,
de la préservation de l'environnement, du droit du travail ;
* la loi organique est celle qui fixe, dans le cadre de la Constitution, les règles relatives aux pouvoirs
publics et qui est soumise pour son adoption à une procédure spéciale (Const., art. 46). C'est
par exemple le cas de la loi organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans
l'institution judiciaire.
II. La procédure législative1
Une fois le projet déposé par le gouvernement ou la proposition, par l'Assemblée nationale ou le
Sénat, la procédure législative se met en place. Le texte est examiné successivement par chacune
des deux assemblées parlementaires jusqu'à son adoption.
Afin d'accélérer le processus d'adoption des lois, l'utilisation par le gouvernement de la procédure
accélérée de l'article 45 de la Constitution est devenue très fréquente2
. Après une seule lecture
par les deux assemblées parlementaires, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les
présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion
d'une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en
discussion. Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le gouvernement pour
approbation aux deux assemblées. Aucun amendement n'est recevable, sauf accord du gouvernement.
Si la commission mixte ne parvient pas à l'adoption d'un texte commun, le gouvernement
peut, après une nouvelle lecture par l'Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l'Assemblée
nationale de statuer définitivement. La commission mixte paritaire est composée d'un nombre égal
de parlementaires des deux chambres du Parlement.
III. Le contrôle du Conseil constitutionnel
Une fois que les deux chambres ont adopté et voté le texte en termes identiques3
, il peut être soumis
au Conseil constitutionnel ; s'il s'agit d'une loi organique, le Conseil constitutionnel est automatiquement
saisi. Ce dernier - saisi par l'une des autorités visées à l'article 61 de la Constitution - se
prononce a priori sur la conformité de la loi au bloc de constitutionnalité (Constitution de 1958,
DDHC de 1789, Préambule de la Constitution de 1946, PFRLR...).
Si le texte est conforme ou si la saisine préalable du Conseil constitutionnel n'a pas eu lieu, le texte
transite par les services de l'Élysée.
Depuis la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 - entrée en vigueur le 1er
mars 2010 -, une
saisine a posteriori du Conseil constitutionnel peut être opérée sous la forme d'une question
prioritaire de constitutionnalité (Const., art. 61-1).
1. V. schémas II, III et IV.
2. V. schémas III et IV.
3. Dans des cas précis, le vote peut être effectué par une seule chambre. Ainsi, l'article 45 de la Constitution permet au
gouvernement de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer seule. Par exemple, la loi complétant les dispositions
de la loi du 1er
juillet 1901 relative au contrat d'association (déclarée inconstitutionnelle par le Conseil dans sa décision
n° 71-44 DC du 16 juillet 1971) avait été adoptée par l'Assemblée nationale seule.
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