Introduction IV. La promulgation de la loi La promulgation est l'acte par lequel le président de la République atteste de l'existence d'une loi. Elle se matérialise par un décret pris dans les quinze jours de la transmission du texte définitif au gouvernement. La publication est destinée à porter à la connaissance du public l'existence de la loi, elle se fait au JO. Une fois publiée, la loi est en principe applicable aux particuliers comme aux collectivités publiques. Toutefois, il convient de distinguer entre les lois d'application directe et celles qui nécessitent des mesures, généralement réglementaires, d'application (un ou plusieurs décrets d'application). Le Parlement contrôle l'application des lois par le gouvernement. Le site de chaque assemblée renseigne sur le suivi de l'application de chaque loi. L'ensemble des normes internes est abondé par des normes internationales (normes européennes et conventions internationales ratifiées par la France). Une hiérarchie doit alors exister entre ces normes afin que les textes ne puissent pas contenir des règles se contredisant. Cette hiérarchie signifie qu'une norme inférieure ne peut contenir une règle qui serait contraire à ce que prévoit une norme supérieure1 . 1. V. schémas V et VI. 13