Introduction Schéma III : Étapes de l'adoption de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure 10. Promulgation de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure au JO du 25 janvier 2022 9. Décision n° 2021-834 DC du Conseil constitutionnel du 20 janvier 2022 8. Saisine du Conseil constitutionnel par au moins 60 députés ou 60 sénateurs le 20 décembre 2021 7. Texte adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 2021 6. Texte adopté par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021 5. Commission mixte paritaire (CMP) réunie le 18 novembre 2021, rapport et accord de la CMP sur le texte 4. Travaux de commission, rapport au nom de la commission des lois Discussion en séance publique et adoption par le Sénat d'un texte modifié le 19 octobre 2021 3. Transmission au Sénat le 23 septembre 2021 2. Rapport au nom de la commission des lois Discussion en séance publique et adoption par l'Assemblée nationale le 23 septembre 2021 1. Dépôt du projet de loi sur le bureau de l'Assemblée nationale en 1re lecture le 20 juillet 2021 (procédure accélérée : Const. art. 45) 15