Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 26

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
Section 6
L'évolution du droit1
La question de savoir pourquoi du droit est créé pose en même temps la question de savoir pourquoi
le droit évolue. Si l'on part du double constat que le droit encadre le fonctionnement de la société
et que la société évolue, on est conduit à admettre que le droit ne peut être statique. Est- ce le droit
qui fait évoluer la société ? Est- ce la société qui fait évoluer le droit ? C'est un peu comme de savoir
qui est au commencement de la poule ou de l'œuf ! En tout état de cause, l'évolution du droit et
l'évolution de la société vont de pair.
L'évolution de la société engendre une réflexion qui débouche parfois sur une évolution du droit et
donc sur l'application de nouvelles normes susceptibles de générer à leur tour une nouvelle réflexion
et donc de nouvelles demandes qui feront évoluer le droit. Les groupes de pression (syndicats,
patronat, associations...), les idées, la recherche, les exemples étrangers sont à l'origine de cette
évolution2
.
Illustrations :
* des débats de société ont influencé le législateur : légalisation de l'interruption volontaire de
grossesse, création du pacte civil de solidarité, réforme du divorce, de la filiation (égalité des
filiations), mariage entre personnes de même sexe, égalité homme/femme, bioéthique (interdiction
du clonage humain), réflexion sur la durée du mandat présidentiel, décentralisation (transfert
de compétences de l'État vers les collectivités décentralisées), réforme de la fonction publique ;
* la nécessité de faire face, par des dispositions juridiques nouvelles, à des contextes de crise
sanitaire comme en témoigne l'adoption de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour
faire face à l'épidémie de Covid-19 ;
* la recherche universitaire influence elle aussi le législateur : par exemple, une recherche à laquelle
ont participé les universités de La Rochelle, Poitiers, Nancy 2 ainsi que deux centres dépendant du
CNRS3
sous la direction de B. Deffains, F. Stasiak, G. Giudicelli- Delage, T. Godefroy, P. Lascoumes
et M. Massé a donné lieu à un rapport en 2002 sur « L'organisation des dispositifs spécialisés
de lutte contre la criminalité économique et financière en Europe ». Ces travaux ont aidé à la
conception de la réforme du dispositif de lutte contre la délinquance économique et financière
mise en place par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la
criminalité, dite loi Perben II ;
* la réaction vive de l'opinion publique face à certains événements conduit le législateur à créer du
droit ou à le modifier. Comme en témoignent, dans le domaine du droit pénal, les multiples interventions
du législateur en matière de récidive ou de prévention et de répression du terrorisme4
.
1. V. schéma VII.
2. La répétition du terme évolution ne tient pas au vocabulaire étique des auteurs mais à une recherche de redondance
pédagogique.
3. Centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales - CESDIP et Centre d'étude de la vie politique
française - CEVIPOF.
4. À titre d'exercice les étudiants peuvent s'entraîner à rechercher les influences diverses à l'origine des modifications et
changements de législation contemporains.
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