Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 35

Le commentaire d'arrêt
En droit privé, plusieurs précisions doivent être apportées.
Tout d'abord, la personne qui prend l'initiative du procès est qualifiée de demandeur et celle contre
laquelle est formée la demande en justice est qualifiée de défendeur. Cette terminologie est donc
utilisée pour désigner les parties en litige devant les juridictions du premier degré. Cependant, une
personne peut saisir un juge en dehors de tout litige. Par exemple, lorsqu'une personne saisit le
juge d'une demande d'adoption, elle n'assigne pas une autre personne en justice. Dans ce cas, la
personne forme une requête et elle est qualifiée de requérant. Cependant, il est possible qu'une
requête engendre un litige. On parle alors de requérant et de défendeur. Par exemple, le procureur
de la République introduit une requête en rectification d'un acte de naissance en application de
l'article 99 du Code civil concernant la mention du nom de famille de l'enfant composé du nom de
ses deux parents accolés et séparés par un tiret alors qu'une circulaire impose dans cette hypothèse
un double tiret. Les parents qui demandent que l'enfant continue à porter les noms accolés
séparés d'un seul tiret tels qu'ils figurent à son acte de naissance sont défendeurs1
.
Ensuite, la décision rendue par les premiers juges peut faire l'objet d'un appel devant la juridiction du
second degré. Celui qui saisit la cour d'appel est alors qualifié d'appelant et celui contre qui l'appel
est interjeté est qualifié d'intimé. Cette terminologie est donc utilisée pour désigner les parties en
litige devant la juridiction d'appel. La personne qui est déboutée de sa requête en première instance
- c'est- à-dire la personne qui n'obtient pas gain de cause - est également qualifiée d'appelant
lorsqu'elle fait appel de la décision.
Enfin, à la suite de la décision rendue par la cour d'appel, la partie mécontente de la décision peut
former un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Elle est alors qualifiée de demandeur
au pourvoi. Il n'y a pas de défendeur au pourvoi dans la mesure où le pourvoi en cassation n'est
pas formé contre l'autre partie mais contre la décision de la cour d'appel qui, selon le demandeur
au pourvoi, aurait fait une mauvaise application du droit.
B. Le repérage des constantes structurelles d'une décision de justice
1. Les visas, les motifs et le dispositif
Quelle que soit la juridiction ayant statué, toute décision de justice peut être décomposée en trois
parties distinctes et de longueur inégale, même si certaines n'apparaissent pas intégralement dans
la reproduction proposée par les ouvrages et revues de jurisprudence.
* Les visas : ils servent à viser les textes (traité, directive, Constitution, loi, article d'un code,
ordonnance, décret...) sur lesquels le juge va fonder sa décision. Cependant, des spécificités
doivent être signalées :
- dans les décisions du Conseil constitutionnel, des juridictions de l'ordre administratif et du
Tribunal des conflits, les visas des textes sont précédés d'un paragraphe renseignant sur
la procédure et parfois les faits. Ce paragraphe débute par l'expression « vu les procédures
suivantes ». Ils pourront se révéler fort utiles pour plusieurs rubriques de la fiche d'arrêt2
Se dispenser de leur lecture peut être préjudiciable à l'analyse de la décision de justice. En
.
1. V. TGI Lille, 3 juillet 2008, Defrénois 2008, 2064 ; RTD civ. 2009, 90. Depuis ce jugement, cette circulaire a été jugée illégale
par le Conseil d'État (CE, 4 décembre 2009, n° 315818, AJ famille 2010, 46 ; Defrénois 2010, 860).
2. V. tableau VII.
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