Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 37

Le commentaire d'arrêt
Ensuite, depuis le 1er octobre 2019, la réforme du mode de rédaction des arrêts de la Cour de cassation
est mise en œuvre1
: rédaction en style direct, suppression des attendus, numérotation des
paragraphes et identification claire des trois grandes parties qui composent l'arrêt :
1. Faits et procédure ;
2. Examen du ou des moyens avec tout d'abord l'énoncé du moyen puis ensuite la réponse de la
Cour ;
3. Dispositif annoncé par les termes « Par ces motifs ».
Selon les cas, d'autres parties peuvent être insérées. Par exemple, la partie « Faits et procédure »
peut être précédée ou suivie d'une subdivision « Examen de la recevabilité du pourvoi » ou « jonction
de pourvois ». Autre exemple, avant le dispositif, une subdivision « Portée et conséquences de la
cassation » peut être insérée notamment dans l'hypothèse d'une cassation sans renvoi2
.
Par ailleurs, les arrêts importants (par exemple, revirement de jurisprudence, solution de droit
nouvelle, garantie des droits fondamentaux, unification de la jurisprudence) bénéficient d'une
motivation enrichie afin de mettre en évidence la méthode d'interprétation des textes pertinents
retenue par la Cour de cassation.
C. La spécificité des arrêts de la Cour de cassation
La Cour de cassation est saisie par un pourvoi en cassation. Le demandeur au pourvoi
formule une ou plusieurs critiques à l'égard de la décision attaquée ; ces critiques portent
le nom de « moyen de cassation ».
La Cour de cassation peut alors rendre soit un arrêt de rejet, soit un arrêt de cassation. Il
est important de bien les distinguer.
* L'arrêt de cassation signifie que la Cour de cassation accueille le pourvoi et qu'elle casse l'arrêt
rendu par la cour d'appel. La cassation peut être totale ou partielle.
En principe, la cassation s'accompagne d'un renvoi devant une juridiction du même ordre que
celle qui a rendu la décision cassée. L'affaire est alors rejugée dans les limites de la cassation.
Ce renvoi s'explique par le rôle de la Cour de cassation qui n'est pas un troisième degré de
juridiction : elle ne peut trancher par rapport aux faits ; elle ne juge que le droit. Toutefois, il
existe des hypothèses de cassation sans renvoi. D'une part, lorsque l'affaire est en état d'être
jugée, la Cour de cassation peut régler l'affaire au fond ; par exemple, les faits tels qu'ils ont
été constatés et appréciés par les juges du fond lui permettent d'appliquer la règle de droit
appropriée. D'autre part, il peut arriver qu'il n'y ait plus rien à juger et le renvoi est alors inutile ;
par exemple, lorsque la prescription de l'action en justice est constatée, c'est- à-dire lorsque le
délai prévu par la loi pour agir en justice est écoulé.
* L'arrêt de rejet signifie que la Cour de cassation rejette le pourvoi et considère que la cour d'appel
a rendu une décision conforme au droit. Cet arrêt met donc fin au litige.
Si arrêt de cassation et arrêt de rejet se distinguent par la présence dans le premier d'un visa et
parfois d'un attendu de principe qui font défaut dans le second, ces deux arrêts se distinguent par
1. V. tableau IV.
2. V. le paragraphe C qui suit.
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