Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 38

MÉTHODOLOGIE DES EXERCICES JURIDIQUES
un autre élément. En effet, la lecture de l'arrêt de cassation permet de connaître le contenu de la
décision attaquée, la Cour de cassation cassant la décision d'appel. Quant à l'arrêt de rejet, il fait
apparaître le ou les moyen(s) du pourvoi à partir desquels la Cour de cassation rejette le pourvoi.
Le tableau ci- dessous permet de visualiser la structure d'un même arrêt de cassation et d'un même
arrêt de rejet dans les deux modes de rédaction : dans la colonne de gauche, la rédaction classique ;
dans la colonne de droite, la rédaction en style direct1
.
Tableau IV : La rédaction des arrêts de la Cour de cassation
Cass. 1re
civ., 24 octobre 2018, n° 17-31306 (arrêt de rejet)
Rédaction avant la réforme (style classique)
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon,
23 novembre 2017), qu'ayant été victime de dommages
à la suite de soins reçus le 13 février 2002 au
sein du [...] (le centre hospitalier), Mme Y... a assigné
en indemnisation l'assureur de cet établissement
public de santé, la Société hospitalière d'assurances
mutuelles (la SHAM) ; que celle- ci a soulevé une
exception d'incompétence au profit de la juridiction
administrative ;
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de décliner
la compétence de la juridiction judiciaire pour
connaître de ses demandes dirigées contre la SHAM,
alors, selon le moyen, que les juridictions de l'ordre
judiciaire sont seules compétentes pour connaître de
l'action directe intentée par la victime d'un accident
médical contre l'assureur du responsable, peu important
que ce contrat d'assurance soit de droit public ;
qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a lié la compétence
des juridictions administratives pour connaître de
l'action directe intentée par Mme Y... contre la SHAM
à la nature de droit public du contrat d'assurance, a
violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du
Code des assurances ;
Rédaction avec la réforme (style direct)
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2017),
Mme Y... a été victime de dommages à la suite de
soins reçus le 13 février 2002 au sein du [...] (le centre
hospitalier). Elle a assigné en indemnisation l'assureur
de cet établissement public de santé, la Société
hospitalière d'assurances mutuelles (la SHAM).
2. Celle- ci a soulevé une exception d'incompétence
au profit de la juridiction administrative.
Examen du moyen
Énoncé du moyen
3. Mme Y... fait grief à l'arrêt de décliner la compétence
de la juridiction judiciaire pour connaître de
ses demandes dirigées contre la SHAM, alors que
« les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes
pour connaître de l'action directe intentée
par la victime d'un accident médical contre l'assureur
du responsable, peu important que ce contrat
d'assurance soit de droit public ; qu'en l'espèce, la
cour d'appel, qui a lié la compétence des juridictions
administratives pour connaître de l'action directe
intentée par Mme Y... contre la SHAM à la nature
de droit public du contrat d'assurance, a violé la loi
des 16-24 août 1790 et l'article L. 124-3 du Code des
assurances. »
1. V. Guide des nouvelles règles relatives à la structure et à la rédaction des arrêts (mercredi 5 juin 2019) sur le site de la
Cour de cassation.
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