Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 41

Le commentaire d'arrêt
Cass. 2e
civ., 29 novembre 2018, n° 17-28045 (arrêt de cassation)
Rédaction avant la réforme (style classique)
Qu'en statuant ainsi, alors que le protocole de
soins établi par le médecin traitant et adressé
au service du contrôle médical en application des
articles L. 324-1, L. 322-3 et D. 322-1 du Code de la
sécurité sociale, ne peut suppléer l'autorisation préalable
prévue par le texte susvisé, le tribunal a violé
ce dernier ;
Et vu l'article 627 du Code de procédure civile, après
avis donné aux parties en application de l'article 1015
du même code ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
sur les autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable
le recours de Mme Y..., le jugement rendu le
27 juillet 2017, entre les parties, par le tribunal des
affaires de sécurité sociale de Paris ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
REJETTE la demande de Mme Y.
Rédaction avec la réforme (style direct)
retourné avalisé par le service médical de la caisse,
le tribunal a violé les articles R. 160-2 et L. 324-1 du
Code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 160-2 du Code de la sécurité sociale,
dans sa rédaction applicable au litige :
4. Selon ce texte, les caisses d'assurance maladie
ne peuvent procéder que sur autorisation préalable
au remboursement des frais de soins dispensés aux
assurés sociaux et à leurs ayants droit dans un autre
État membre de l'Union européenne, dans le cadre
d'un déplacement aux fins de recevoir un traitement
adapté, lorsque ces soins impliquent le séjour du
patient concerné dans un établissement de soins
pour au moins une nuit ou nécessitent le recours aux
infrastructures ou aux équipements médicaux hautement
spécialisés et coûteux. Par ailleurs, l'assuré
social adresse la demande d'autorisation à sa caisse
d'affiliation, la décision étant prise par le contrôle
médical.
5. Pour accueillir le recours formé par Mme Y..., le
jugement relève d'abord qu'elle a transmis par son
médecin gynécologue le protocole de soins précisant
le traitement concerné à compter du 18 mars 2016,
à effectuer en Belgique et que ce protocole lui a
été retourné avalisé par le service médical, tandis
que ces soins ont été effectués postérieurement au
18 mars 2016.
6. Le jugement relève ensuite que la caisse ne
démontre pas que la réception signée du protocole
avalisé par le service médical de la caisse ne
constitue pas l'autorisation préalable visée à l'article
R. 160-2 du Code de la sécurité sociale alors que
Mme Y... justifie de ses démarches et du respect de
la formalité de l'autorisation préalable prévue par la
réglementation dans les délais.
7. En statuant ainsi, alors que le protocole de soins
établi par le médecin traitant et adressé au service
du contrôle médical en application des articles L. 3241,
L. 322-3 et D. 322-1 du Code de la sécurité sociale,
ne peut suppléer l'autorisation préalable prévue par
le texte susvisé, le tribunal a violé ce dernier.
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