Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e - 45

Le commentaire d'arrêt
III. La structure de la fiche d'arrêt
Elle comprend des rubriques qui doivent être apparentes.
Tableau VII : Les rubriques de la fiche d'arrêt
En droit privé
Faits
Il s'agit d'éléments non juridiques, de l'histoire qui a
conduit à un litige ou une demande en justice.
Faits
Il s'agit le plus souvent d'éléments non juridiques,
de péripéties factuelles ayant conduit à un litige.
Par exemple : refus de l'administration de délivrer
un permis de construire, amputation à l'hôpital de
la jambe gauche d'un patient en lieu et place d'une
appendicectomie. Il peut également s'agir d'un texte
nouvellement adopté par le législateur ou l'autorité
administrative. Par exemple : décret présidentiel de
dissolution de l'Assemblée nationale, arrêté municipal
interdisant l'organisation du marché hebdomadaire.
Procédure
Il s'agit de retracer le cheminement de la procédure
de manière chronologique de l'introduction de
l'instance à la décision objet de la fiche d'arrêt :
- qui assigne en justice et pourquoi ? Quelle est la
demande adressée au juge ?
- qu'ont décidé les juges en première instance ?
- qui interjette appel de la décision des premiers
juges ?
- que décide la cour d'appel ? Confirme- t-elle ou
infirme- t-elle la décision des premiers juges ?
- qui se pourvoit en cassation ?
- à quelle date et en quelle chambre ou formation la
Cour de cassation statue- t-elle ?
Thèses en présence, prétentions des parties ou
moyen(s) du pourvoi
Il s'agit d'exposer les prétentions et arguments des
parties devant la(les) juridiction(s) judiciaire(s) en
distinguant selon leur nature :
- pour la fiche d'arrêt d'un jugement d'une juridiction
du premier degré, la rubrique se nomme « thèses en
présence » ou « prétentions des parties » et retrace
l'argumentation du demandeur et du défendeur ;
- pour une fiche d'un arrêt de cour d'appel, la
rubrique se nomme « thèses en présence » ou « prétentions
des parties » et retrace l'argumentation de
l'appelant et de l'intimé ;
Procédure
Il s'agit de retracer le cheminement de la procédure
de manière chronologique de l'introduction de
l'instance à la décision objet de la fiche d'arrêt :
- qui introduit le recours et pourquoi ? Quelle est la
demande adressée au juge ?
- qu'ont décidé les juges en première instance ?
- qui fait appel au regard de la décision des premiers
juges ?
- que décide la cour administrative d'appel ?
Confirme- t-elle ou infirme- t-elle la décision des premiers
juges ?
- qui se pourvoit en cassation ?
- à quelle date et en quelle formation le Conseil
d'État statue- t-il ?
Thèses en présence, prétentions des parties ou
moyen(s) du pourvoi
L'objectif et la présentation sont les mêmes que
ceux exposés pour la fiche en droit privé. À cette
différence que, parfois, le Conseil d'État statue en
premier et dernier ressort. Dans cette hypothèse,
la rubrique se nomme « prétention du demandeur ».
Cependant, en droit public, la présentation des arguments
des parties n'est pas toujours possible.
En effet, le juge ne retrace pas toujours ces prétentions,
notamment lorsqu'il s'agit de décisions
rendues dans le cadre d'un recours pour excès de
pouvoir, « procès fait à un acte ».
37
En droit public
Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e

Table des matières de la publication Cours - Méthodologie des exercices juridiques - 7e
